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cour d'assises ; "alors, d'une part, que les magistrats ressortissants d'Etats étrangers ne peuvent être admis à faire un stage auprès d'une juridiction française de l'ordre judiciaire que sur décision

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à vue ; que la proximité du dépôt par fax du rapport de Mme Agrapart-Delmas et du placement en garde à vue de Franck Z... démontre le caractère déterminant qu'il a eu dans la décision de placement en

" José X... " a toujours contesté être surnommé Z... ; que les droits ont été notifiés à Augusto José X... dans les locaux du commissariat à 15 heures 40, soit dans les 15 minutes qui ont suivi la décision

prise par le juge du divorce quant à la garde de l'enfant lorsqu'un fait nouveau de nature à entraîner un danger pour le mineur s'est révélé postérieurement à la décision statuant sur la garde ; que le

En second lieu, aux termes de l'article 17, le seul fait qu'une décision relative à la garde ait été rendue ou soit susceptible d'être reconnue dans l'Etat requis ne peut justifier le refus de renvoyer

à vue, cotée D 259, était tardive, pour avoir été effectuée le 26 octobre 1995 à 16 heures 15, d'autre part, que l'heure à laquelle le juge d'instruction a pris la décision de prolonger la garde à vue

pension que les parents seraient tenus de verser aux grands-parents ; que le juge des enfants, qui était saisi depuis le 15 septembre 2000, a ordonné le placement provisoire de l'enfant à l'AOGPE par décision

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premier moyen de cassation pris de la violation des articles 154 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'annuler la décision

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