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DÉCISION / ECLI
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2016:C200519
7 avril 2016
[S], l'Association des responsables de copropriété du Languedoc-Roussillon et l'Association des responsables de copropriété de Paris ont demandé l'arrêt de l'exécution provisoire de droit assortissant
ECLI:FR:CCASS:2016:C201499
13 octobre 2016
; que devant celui-ci, M. et Mme S... ont opposé l'exception de compensation qui serait attachée à un jugement d'un tribunal de grande instance du 10 avril 2014 revêtu de l'exécution provisoire condamnant
civ3
613721dccd580146773f83d4
7 avril 1993
; que Mme Z... a saisi, à nouveau, le juge des référés d'une demande d'arrêt de l'exécution provisoire de l'ordonnance susvisée, en invoquant la difficulté d'exécuter cette décision, laquelle, interdisant
ECLI:FR:CCASS:2023:C201201
30 novembre 2023
Ayant été débouté de sa demande de rétractation, il a demandé à son avocat d'interjeter appel de cette décision et de former une demande d'arrêt de l'exécution provisoire qui y était attachée. 3.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2024:C100144
20 mars 2024
Par ordonnance du 7 janvier 2016, elle a été déboutée de ses demandes d'arrêt de l'exécution provisoire du jugement et, subsidiairement, de consignation de cette somme.
comm
613723d6cd5801467740ecbd
11 décembre 2001
Cofim a relevé appel du jugement et demandé l'arrêt de l'exécution provisoire du jugement ; Attendu que, pour arrêter l'exécution provisoire du jugement, l'ordonnance retient que l'action en paiement
613723c8cd5801467740e0fa
9 octobre 2001
provisoire a été ordonnée; que la société Pontoizeau a interjeté appel; que, par ordonnance de référé du 10 octobre 1995, le premier président de la cour d'appel de Poitiers a rejeté la demande d'arrêt
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00554
20 juin 2018
X..., ont assigné la SCI en référé devant le premier président pour obtenir l'arrêt de l'exécution provisoire du jugement du 29 décembre 2014 ; Attendu que l'ordonnance de référé par laquelle le premier
6137228bcd580146773fe43e
25 octobre 1995
d'arrêt de l'exécution provisoire ; Attendu qu'il est fait greif à l'ordonnance d'avoir déclaré cette demande irrecevable alors que, selon le moyen, d'une part, en ne recherchant pas, en réponse aux
61372333cd58014677406bd5
13 octobre 1998
X... a demandé au premier président de la cour d'appel d'en arrêter l'exécution provisoire sur le fondement de l'article 155, alinéa 2, du décret du 27 décembre 1985 ; Attendu que M.
61372376cd5801467740a17d
27 avril 2000
d'arrêt de l'exécution provisoire assortissant un jugement rendu au profit de Mme X... ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments qui lui étaient
soc
613723a9cd5801467740ca5f
12 décembre 2000
annexés au présent arrêt : Attendu que la société Transpost Midi-Pyrénées fait grief aux ordonnances de référé attaquées, rendues par le premier président d'une cour d'appel, d'avoir rejeté sa demande
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01019
17 juin 2015
Attendu que la demanderesse fait grief à l'ordonnance de la débouter de sa demande d'arrêt de l'exécution provisoire alors, selon le moyen, que les conséquences manifestement excessives justifiant l'arrêt
61372380cd5801467740aa34
24 mai 2000
d'arrêt de l'exécution provisoire assortissant sa condamnation par jugement du conseil de prud'hommes au paiement de dommages-intérêts à son salarié, M.
613722fecd58014677404211
9 décembre 1997
Y..., en réparation de dommages causés par un incendie, a interjeté appel de ce jugement et a demandé au premier président de la cour d'appel d'arrêter l'exécution provisoire dont il était assorti ;
ECLI:FR:CCASS:2014:C201603
16 octobre 2014
; Attendu que Mme X... fait grief à l'ordonnance de la débouter de sa demande d'arrêt de l'exécution provisoire alors, selon le moyen, que les conséquences manifestement excessives justifiant l'arrêt
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01016
X... fait grief à l'ordonnance de le débouter de sa demande d'arrêt de l'exécution provisoire, alors, selon le moyen, que les conséquences manifestement excessives justifiant l'arrêt de l'exécution provisoire
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01017
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01018
ECLI:FR:CCASS:2014:C200795
15 mai 2014
Il est fait grief à l'ordonnance attaquée d'AVOIR débouté la société Deauvilux de sa demande d'arrêt de l'exécution provisoire ; AUX MOTIFS QUà l'appui de sa demande, la SARL Deauvilux produit une attestation
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