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19 205 résultats pour « demande d'arrêt de l'exécution provisoire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200519

Cassation

7 avril 2016

7 avril 2016

[S], l'Association des responsables de copropriété du Languedoc-Roussillon et l'Association des responsables de copropriété de Paris ont demandé l'arrêt de l'exécution provisoire de droit assortissant

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201499

Cassation

13 octobre 2016

13 octobre 2016

; que devant celui-ci, M. et Mme S... ont opposé l'exception de compensation qui serait attachée à un jugement d'un tribunal de grande instance du 10 avril 2014 revêtu de l'exécution provisoire condamnant

Source officielle
CC

civ3

613721dccd580146773f83d4

Cassation

7 avril 1993

7 avril 1993

; que Mme Z... a saisi, à nouveau, le juge des référés d'une demande d'arrêt de l'exécution provisoire de l'ordonnance susvisée, en invoquant la difficulté d'exécuter cette décision, laquelle, interdisant

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C201201

Cassation

30 novembre 2023

30 novembre 2023

Ayant été débouté de sa demande de rétractation, il a demandé à son avocat d'interjeter appel de cette décision et de former une demande d'arrêt de l'exécution provisoire qui y était attachée. 3.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100144

Cassation

20 mars 2024

20 mars 2024

Par ordonnance du 7 janvier 2016, elle a été déboutée de ses demandes d'arrêt de l'exécution provisoire du jugement et, subsidiairement, de consignation de cette somme.

Source officielle
CC

comm

613723d6cd5801467740ecbd

Cassation

11 décembre 2001

11 décembre 2001

Cofim a relevé appel du jugement et demandé l'arrêt de l'exécution provisoire du jugement ; Attendu que, pour arrêter l'exécution provisoire du jugement, l'ordonnance retient que l'action en paiement

Source officielle
CC

comm

613723c8cd5801467740e0fa

Cassation

9 octobre 2001

9 octobre 2001

provisoire a été ordonnée; que la société Pontoizeau a interjeté appel; que, par ordonnance de référé du 10 octobre 1995, le premier président de la cour d'appel de Poitiers a rejeté la demande d'arrêt

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00554

Cassation

20 juin 2018

20 juin 2018

X..., ont assigné la SCI en référé devant le premier président pour obtenir l'arrêt de l'exécution provisoire du jugement du 29 décembre 2014 ; Attendu que l'ordonnance de référé par laquelle le premier

Source officielle
CC

civ2

6137228bcd580146773fe43e

Cassation

25 octobre 1995

25 octobre 1995

d'arrêt de l'exécution provisoire ; Attendu qu'il est fait greif à l'ordonnance d'avoir déclaré cette demande irrecevable alors que, selon le moyen, d'une part, en ne recherchant pas, en réponse aux

Source officielle
CC

comm

61372333cd58014677406bd5

Cassation

13 octobre 1998

13 octobre 1998

X... a demandé au premier président de la cour d'appel d'en arrêter l'exécution provisoire sur le fondement de l'article 155, alinéa 2, du décret du 27 décembre 1985 ; Attendu que M.

Source officielle
CC

civ2

61372376cd5801467740a17d

Cassation

27 avril 2000

27 avril 2000

d'arrêt de l'exécution provisoire assortissant un jugement rendu au profit de Mme X... ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments qui lui étaient

Source officielle
CC

soc

613723a9cd5801467740ca5f

Cassation

12 décembre 2000

12 décembre 2000

annexés au présent arrêt : Attendu que la société Transpost Midi-Pyrénées fait grief aux ordonnances de référé attaquées, rendues par le premier président d'une cour d'appel, d'avoir rejeté sa demande

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01019

Cassation

17 juin 2015

17 juin 2015

Attendu que la demanderesse fait grief à l'ordonnance de la débouter de sa demande d'arrêt de l'exécution provisoire alors, selon le moyen, que les conséquences manifestement excessives justifiant l'arrêt

Source officielle
CC

soc

61372380cd5801467740aa34

Cassation

24 mai 2000

24 mai 2000

d'arrêt de l'exécution provisoire assortissant sa condamnation par jugement du conseil de prud'hommes au paiement de dommages-intérêts à son salarié, M.

Source officielle
CC

civ2

613722fecd58014677404211

Cassation

9 décembre 1997

9 décembre 1997

Y..., en réparation de dommages causés par un incendie, a interjeté appel de ce jugement et a demandé au premier président de la cour d'appel d'arrêter l'exécution provisoire dont il était assorti ;

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C201603

Cassation

16 octobre 2014

16 octobre 2014

; Attendu que Mme X... fait grief à l'ordonnance de la débouter de sa demande d'arrêt de l'exécution provisoire alors, selon le moyen, que les conséquences manifestement excessives justifiant l'arrêt

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01016

Cassation

17 juin 2015

17 juin 2015

X... fait grief à l'ordonnance de le débouter de sa demande d'arrêt de l'exécution provisoire, alors, selon le moyen, que les conséquences manifestement excessives justifiant l'arrêt de l'exécution provisoire

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01017

Cassation

17 juin 2015

17 juin 2015

X... fait grief à l'ordonnance de le débouter de sa demande d'arrêt de l'exécution provisoire, alors, selon le moyen, que les conséquences manifestement excessives justifiant l'arrêt de l'exécution provisoire

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01018

Cassation

17 juin 2015

17 juin 2015

X... fait grief à l'ordonnance de le débouter de sa demande d'arrêt de l'exécution provisoire, alors, selon le moyen, que les conséquences manifestement excessives justifiant l'arrêt de l'exécution provisoire

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C200795

Cassation

15 mai 2014

15 mai 2014

Il est fait grief à l'ordonnance attaquée d'AVOIR débouté la société Deauvilux de sa demande d'arrêt de l'exécution provisoire ; AUX MOTIFS QUà l'appui de sa demande, la SARL Deauvilux produit une attestation

Source officielle

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