X... a pris acte de la rupture de son contrat de travail et a saisi la juridiction prud'homale notamment d'une demande en paiement de l'indemnité conventionnelle de licenciement ; Attendu que pour n'allouer

conventionnelle de licenciement ; Attendu que M.

aux décomptes de sécurité sociale qu'elle avait certifiés avoir fait en espèces ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 18 avril 1990) de l'avoir déboutée de ses demandes

des dispositions conventionnelles applicables ; que le salarié a demandé en vain le versement de l'indemnité conventionnelle de licenciement ; Attendu que pour débouter M.

cassation de l'arrêt rendu le 26 octobre 1999 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence sauf en ce qu'il rejette la demande d'indemnité conventionnelle de licenciement et d'indemnités pour licenciement sans

ENGAGE LE 1ER JANVIER 1969 PAR LA SOCIETE DE PEINTURES EUROPEENNES EN QUALITE DE CHEF DE DEPOT ET LICENCIE LE 30 OCTOBRE 1979 FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE D'INDEMNITE CONVENTIONNELLE

L. 122-14-3, L. 321-1 et L. 322-4 du Code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes d'indemnité conventionnelle de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans

indemnité conventionnelle de licenciement et d'une indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement ; Sur le premier moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt

était pendante devant la juridiction administrative, l'arrêt attaqué confirme le jugement en allouant dès à présent au salarié protégé l'indemnité conventionnelle de licenciement ; Qu'en statuant ainsi

X... de sa demande d'indemnité conventionnelle de licenciement , la cour d'appel s'est bornée à retenir que la société Elvia assurances avait objecté à juste titre que sa demande résultait de l'application

qui ouvre droit à l'indemnité légale de licenciement ou, si elle est plus favorable au salarié et si les clauses de la convention collective ne l'excluent pas, à l'indemnité conventionnelle, le conseil

moyen que la faute grave privative de l'indemmité compensatrice de préavis et de l'indemnité de licenciement étant celle qui rend impossible la continuation du travail, fût-ce durant le préavis, la qualification

de la salariée en paiement d'une indemnité conventionnelle de licenciement ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande d'indemnité conventionnelle de licenciement la cour d'appel de Caen

conventionnelle de licenciement égale au moins à 75 000 francs, en considération de la situation difficile du marché de l'emploi" ; que les salariés ont saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que

[P] de sa demande d'indemnité conventionnelle de licenciement dirigée contre la société Alyzia ; AUX MOTIFS QUE Sur les demandes liées à l'irrégularité des transferts Sur l'indemnité pour licenciement

cette mesure en licenciement pour cause réelle et sérieuse ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 12 juin 1996) de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité conventionnelle de

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 16 juin 1992) d'avoir rejeté sa demande d'indemnité conventionnelle de licenciement, alors, selon le moyen, que la mise à la retraite s'entend de la possibilité

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que l'Institut Pasteur a engagé une procédure de licenciement collectif

X..., ce dernier sera en conséquence débouté de sa demande d'indemnité conventionnelle de licenciement ; 1°) ALORS QUE le salarié d'un établissement bancaire, ayant fait l'objet d'un licenciement réputé

X... et dix-sept autres salariés de leurs demandes d'indemnités conventionnelles de licenciement et de dommages-intérêts, la cour d'appel, qui a retenu que les intéressés avaient été les salariés de Radio-France