de grande instance de Cusset à fin d'ordonner l'ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de la succession de [U] [R]. 3.

l'opération en cause ne constituait pas une scission de société, opération qui aurait été nulle en raison de l'absence de respect par les parties des formalités d'ordre public régissant la scission des

Jean Y..., en nature et en liquidités, sa part de réserve, rejeté sa demande de contre-expertise, opéré un abattement de 25 % sur la valeur des biens grevés de baux à loyer ou à ferme, fixé à 925 637,07

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

Des différends étant survenus entre les héritiers, un jugement a ordonné l'ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage des deux successions et le notaire désigné pour y procéder a dressé

en présence d'amis, les époux Z..., qui avaient souvent dans le passé amené en vacances, lorsqu'il était enfant, Claude Y..., le considérant un peu comme leur fils ; la somme retirée en espèces à la demande

des opérations de compte, liquidation et partage de la succession d'[A] [Z] ; Attendu d'une part, que l'arrêt relève qu'[A] [Z] a déclaré devant le juge aux affaires familiales

(les consorts Y...) ont alors demandé d'exercer leurs droits d'héritiers réservataires sur la masse successorale, en soutenant que l'ordre public international français s'opposait à l'application de la

MOYENS ANNEXES à l'arrêt n° 226 P PREMIER MOYEN DE CASSATION LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE d'avoir rejeté les demandes des exposants et d'avoir ordonné l'ouverture des opérations

Le demandeur au pourvoi n° P 22-16.959 invoque, à l'appui de son recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.

/D... ; que la demande des appelants ne se heurte donc à aucune autorité de la chose jugée à cet égard et est recevable ; que l'efficacité des donations opérées, en faveur de ses enfants, par Mme Catherine

eu accès à la comptabilité tenue par Michel A..., puis par Bernard Z... à compter du début de l'année 1997 et n'a relevé aucune anomalie ; il convient d'observer que les plaignantes ont manifestement opéré

Q... de ses demandes visant à ordonner l'ouverture des opérations de compte-liquidation-partage des successions de ses parents, AUX MOTIFS QUE « les sommes disponibles au titre de la succession de M.

Faute cependant de certitude à cet égard l'ouverture des opérations de compte liquidation et partage de la succession de Mme [C] sera ordonnée en tant que de besoin. » (arrêt attaqué, p. 7) ; ALORS

Mme [H] fait grief à l'arrêt de rejeter l'ensemble de ses demandes et, plus particulièrement, sa demande en rapport à la succession de [V] [S] par Mme [C] [G] de la somme de 1 898 333 euros, après indexation

X..., qui travaillait en qualité de maître d'hôtel à l'abbaye de Royaumont, n'ait jamais fait état d'une quelconque demande d'aide juridictionnelle au moment de l'ouverture du dossier ; que M.

Christian Z..., qui ne peut faire valoir aucun droit avant le décès de sa mère, n'a donc ni qualité, ni intérêt à demander l'ouverture des opérations de liquidation-partage de la succession de son père

par Maurice Y... au titre de ces actes, par suite de l'exclusion du droit successoral français qui fonde leurs demandes, dit que Stéphanie et Jean-Michel Y... sont entièrement mal fondés à agir devant

[I] [C] d'une reconnaissance partielle de responsabilité interruptive de la prescription, en relevant que du procès-verbal d'ouverture des opérations de partage du 14 juin 2011, il ressortait

des opérations de compte liquidation et partage de la succession, dit que Mme Marie-Reine X... devrait faire rapport à la succession de diverses sommes, dit qu'elle ne pouvait prétendre à aucune part