cadre au regard notamment des dispositions de la convention collective, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, en ce qu'il a rejeté la demande

de rattachement au grade ICS2 à compter du 21 septembre 2012 et de ses demandes de rappel de salaires et de remise d'un bulletin de paie rectificatif ; AUX MOTIFS QUE « sur la demande de classification

M... de sa demande de classification au niveau 9 avec toutes conséquences pécuniaires de droit ; AUX MOTIFS QUE Sur la classification et le rappel de salaire M. V...

agent de maîtrise de niveau 2 au secrétariat technique de la Caisse d'allocation familiales de Saint-Etienne fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Lyon, 25 février 1986) de l'avoir déboutée de sa demande

TRAVAIL DU PERSONNEL DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE, ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 : ATTENDU QUE GAGNER, REDACTEUR JURIDIQUE AU SERVICE DE L'URSSAF D'ARRAS, A ETE RECRUTE SUR SA DEMANDE

; que celle-ci l'a contestée par lettre du 22 février 1994 ; que l'employeur ayant maintenu la classification adoptée, Mme X... a saisi le conseil de prud'hommes ; qu'en cours de procédure d'appel, elle

La salariée fait grief à l'arrêt de retenir la classification « cadre, classe 3, niveau III », de limiter le rappel de salaire en conséquence et de la débouter de sa demande de classification dans la catégorie

DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE RABANAL, SOUDEUR AU SERVICE DE LA SOCIETE NORDON DEPUIS LE 5 FEVRIER 1970, FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE

travaux publics et la condamnation de son employeur au paiement d'indemnités et de rappels de salaires ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande

travaux publics et la condamnation de son employeur au paiement d'indemnités et de rappels de salaires ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande

) et 385 (nouvelle classification) de la Convention collective des personnels salariés des avocats ; AUX MOTIFS QUE " sur la demande de classification à la neuvième catégorie (..) et les demandes subséquentes

, annexé au présent arrêt : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 2 juillet 1997) de l'avoir déboutée de sa demande en classification cadre depuis mars 1992, en violation

Pour débouter le salarié de sa demande de classification à un échelon supérieur, l'arrêt retient que l'employeur soutient, sans être formellement démenti sur ce point, que le changement de coefficient

du code civil ; 2 / que les ouvriers classés au niveau IV de l'accord national du 21 juillet 1975 sur la classification dans la métallurgie sont placés sous le contrôle d'un agent ; qu'en retenant

Z..., responsable des activités sociales du comité d'entreprise de l'usine Rhône-Poulenc chimie de base aux Roches de Condrieu, depuis le 1er juillet 1974, a demandé sa classification en qualité d'agent

305 de la convention collective de la métallurgie des Bouches-du-Rhône; qu'ayant été affecté, à compter du 1er février 1998, à un poste de conducteur de travaux, il a, le 5 septembre 2002, notamment demandé

travaux publics et la condamnation de son employeur au paiement d'indemnités et de rappels de salaires ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande

qu'il n'est pas contesté qu'elle occupait un emploi de dessinateur, la cour d'appel a violé le texte conventionnel susvisé et l'article 1134 du code civil ; 2°/ que pour débouter la salariée de sa demande