de la cause; qu'il ne résulte pas non plus de ces mentions que MM.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

des faits ; qu'aucun texte ne vient édicter de règles de forme sur ce point, de sorte qu'il n'est pas interdit à ce magistrat de demander à un mis en examen s'il reconnaît les faits, quand bien même

; qu'elle a alors saisi la chambre de l'instruction de ses demandes d'actes et d'une requête en dessaisissement du magistrat instructeur ; qu'en disant n'y avoir lieu de saisir la chambre de l'instruction

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux février mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt

un magistrat du siège ; qu'il doit présenter une requête devant le premier président ; que le prévenu préalablement à une précédente audience à laquelle était fixée l'affaire, avait déposé en date du

les quelques mots prononcés par les demandeurs comme des " déclarations spontanées " et se borner à canceller les seuls propos tenus ensuite des commentaires et questions formulées par le magistrat instructeur

taxateur ou par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception adressée à ce greffe, que les modalités de ce recours ont été rappelées aux demandeurs dans l'ordonnance du 14 mai 1999 qui mentionnait

X... ait été mis à même de présenter ses observations sur la fin de non-recevoir opposée à sa demande de récusation et tirée de ce que le bâtonnier ne pourrait faire l'objet d'une récusation, eu égard

Y... aurait eu la faculté d'user de la récusation prévue par la loi puisque, ayant comparu à l'audience, il avait connaissance de l'identité du magistrat qui présidait, sans l'inviter au préalable à présenter

instructeur du tribunal de grande instance de Nanterre, l'autre par un magistrat instructeur du tribunal de grande instance de Versailles ; que le mandat d'arrêt émanant du magistrat du tribunal de

dans son mémoire personnel et pris de la violation des articles 53 et suivants, et 593 du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation proposé au nom du demandeur par l'avocat en la

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit avril deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

de restitution du véhicule appartenant au demandeur ; "aux motifs qu'il ne saurait être sérieusement soutenu devant la chambre de l'instruction que M.

été fait à son nom parce qu'elle était devant la machine au moment du gain, celui-ci revenant de droit à sa soeur qui jouait sur la machine" ; que devant la Cour, les explications données sont fort différentes

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier septembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze février deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

[V], qui n'était assisté d'aucun avocat, a refusé de répondre aux questions ; que le magistrat instructeur l'a mis en examen pour les faits de blanchiment commis entre le 30 octobre 2013 et le 26 janvier

de connaître du grief de partialité formulé par la partie civile à l'endroit du magistrat instructeur et qui confirme en conséquence l'ordonnance de ce dernier ; "2 ) alors que, d'autre part, refuse