Y... a été engagé par la société Sollac durant le mois de juillet 1992 pour remplacer un salarié en congé, moyennant un salaire forfaitaire; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement

En l'espèce, il résulte des pièces produites et, notamment du jugement, que, dans son dernier état, la demande de la salariée présentée devant le conseil de prud'hommes tendait à voir: - condamner l'employeur

est soumise à la convention collective nationale de travail des établissements privés d'hospitalisation, de cure et de garde du 31 octobre 1951; qu'ayant saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes

cette juridiction pour qu'elle statue sur les demandes des salariées ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 47 du nouveau code de procédure civile, lorsqu'un magistrat ou un auxiliaire de justice

Y... a attrait devant la juridiction prud'homale son employeur, la société DFT, ainsi que M. X... et M.

aux seuls commis commerciaux ; Attendu que, pour accueillir la demande du salarié, le conseil de prud'hommes énonce que l'emploi de M.

Rennes, 8 décembre 1992), que Mme X... a été engagée par la société Bretagne Informatique, en qualité d'opératrice de saisie le 1er avril 1976 ; qu'au mois de janvier 1991 la nouvelle direction ayant demandé

Z... entré au service de la société des Laboratoires Rousseau en janvier 1980 a été licencié le 19 octobre 1985 ; Attendu que pour déclarer irrecevables les demandes du salarié d'indemnités pour non

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, trois moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

droit à la demande du salarié, l'arrêt retient que le contrat d'un autre salarié, qui prévoyait une rémunération mensuelle de mille cent cinquante quatre euros vingt sept centimes d'euro, fait apparaître

X..., salarié de la société SGI Surveillance Templemars, exposant que l'employeur avait exclu de l'assiette de calcul de l'indemnité de congés payés la prime d'ancienneté, a saisi la formation de référé

a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que, pour déclarer valable la transaction et rejeter les demandes du salarié, l'arrêt retient que la transaction a été conclue postérieurement à la notification

la juridiction désignée compétente dont la saisine n'incombe pas aux parties ; que pour déclarer irrecevables les demandes des salariés, la cour d'appel a retenu que la tentative de conciliation devant

X..., engagé le 4 août 1993 en qualité de VRP exclusif par la société Logis Lux pour la vente à domicile, après avoir démissionné dès le 3 septembre 1993, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande

pourvois n° D 04-40.982 et n° E 04-40.983 ; Sur les deux moyens réunis : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon les jugements attaqués, que Mmes X... et Y..., salariées

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-4-4 et D. 124-1 du Code du travail en leur rédaction issue de l'ordonnance du 5 février 1982; Attendu qu'il résulte de ces textes que lorsque le salarié

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 124-4-4 et D. 124-1 du Code du travail en leur rédaction issue de l'ordonnance du 5 février 1982; Attendu qu'il résulte de ces textes que lorsque le salarié

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 124-4-4 et D. 124-1 du Code du travail en leur rédaction issue de l'ordonnance du 5 février 1982; Attendu qu'il résulte de ces textes que lorsque le salarié

du salarié ; Attendu que pour infirmer ce jugement et déclarer irrecevables les demandes du salarié, l'arrêt retient que l'instance au fond, introduite le 9 décembre 2015 par M.

Y... et six salariés de la Poste ont saisi la juridiction prud'homale de demande de rappel de salaires et congés payés afférents se rapportant au complément Poste ; Attendu que pour faire droit aux demandes