pénalités douanières ; Vu les mémoires produits en demande et en défense; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 1er de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen

l'État à lui payer certaines sommes, deuxièmement, le 6 janvier 2014 (RG : 14/0006), du jugement rendu le 11 mai 2012 qui avait tranché une partie du principal et ordonné une expertise ; qu'elle a déféré

Le moyen est pris de la violation des articles 6 de Convention des droits de l'homme, 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 111-4, 121-1, 121-2 et 121-3 du code pénal, L. 541-22, L.

pénal ont pour but, non la protection de la propriété privée mais celle du lieu où habite effectivement la personne ; ces dispositions sanctionnent le non-respect de la vie privée et protègent chaque citoyen

de la solidarité financière et de l'annulation des réductions sur les bas salaires, dont elle avait bénéficié durant la période considérée, suivies, les 24 mars 2015 et 27 mai 2016, de deux mises en demeure

deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 4, 464 à 475 du Code pénal, de l'article R. 25 du Code de procédure pénale, de l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen

[I] avait, postérieurement à la mise en demeure du 15 décembre 2017 lui rappelant l'interdiction de mettre son bien en location meublée touristique, effectué une déclaration mentionnant que l'appartement

présomptions graves, précises et concordantes de culpabilité emportant l'intime conviction de la Cour avaient été établies sans atteinte aux droits de la défense ; "alors que, dans ses conclusions demeurées

J... est un citoyen polonais. Par conséquent le mandat d'arrêt européen reste toujours d'actualité.

décision a été interjeté par le prévenu et le ministère public ; En cet état : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen

devant assumer les conséquences de son entêtement ; 1) " alors que la cour d'appel a elle-même constaté (arrêt, page 5, 2ème alinéa) que Guy X... avait déposé une demande d'ouverture de camping demeurée

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 16 B du Livre des procédures fiscales, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 16 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen

1982, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en l'absence de convention portant sur des intérêts moratoires, seuls sont dus des intérêts moratoires au taux légal qui courent à compter de la mise en demeure

3123-17 du code du travail et l'article 1134 du code civil ; 3°/ que le principe de proportionnalité des peines découlant de l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen

de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 29 juin 2001, qui les a déboutés de leurs demandes après relaxe de Jésus Z... des chefs de diffamation publique envers un corps constitué et envers un citoyen

F..., contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 4e chambre, en date du 24 mai 2018, qui, pour diffamation envers un citoyen chargé d'un mandat public, l'a condamné à 1 000 euros d'amende et a prononcé

du 26 août 1789, et a partant méconnu les exigences des articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 ensemble le principe de proportionnalité ; 5°/ que toute

Pour toute réponse, vous m'avez adressé un courrier du 1er octobre 2014 faisant état de points de mécontentement et vous me mettiez en demeure de n'exécuter aucune heure supplémentaire.