X..., métreur, ne serait intervenu, selon l'arrêt, qu'en qualité de préposé de la société Pergay ; qu'ainsi l'arrêt attaqué n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, et a violé

soit 457. 347, 05 euros avait porté intérêts au taux légal à compter du 29 mai 1991 ; que la compensation de dettes en somme d'argent s'opère lorsque les dettes réciproques viennent à exister, à concurrence

notifié le jugement ; alors que deuxièmement les frais exposés par la victime pour réparer les conséquences de son dommage, dès lors qu'ils sont déterminables dans leur quantum, s'analysent comme une dette

; que la cassation à intervenir sur le cinquième moyen de cassation aura donc pour conséquence l'annulation du chef de l'arrêt ici attaqué ; 3 / que les intérêts au taux légal afférents à une dette

dans les contrats de droit interne, la monnaie étrangère est prohibée en tant qu'instrument de paiement, mais que les parties peuvent y avoir recours en tant qu'unité de compte ; que le paiement des dettes

dans les contrats de droit interne, la monnaie étrangère est prohibée en tant qu'instrument de paiement, mais que les parties peuvent y avoir recours en tant qu'unité de compte ; que le paiement des dettes

dans les contrats de droit interne, la monnaie étrangère est prohibée en tant qu'instrument de paiement, mais que les parties peuvent y avoir recours en tant qu'unité de compte ; que le paiement des dettes

en effet si dans les contrats de droit interne, la monnaie étrangère est prohibée en tant qu'instrument de paiement, les parties peuvent y avoir recours en tant qu'unité de compte ; le paiement des dettes

dans les contrats de droit interne, la monnaie étrangère est prohibée en tant qu'instrument de paiement, mais que les parties peuvent y avoir recours en tant qu'unité de compte ; que le paiement des dettes

que si dans les contrats de droit interne, la monnaie étrangère est prohibée en tant qu'instrument de paiement, les parties peuvent y avoir recours en tant qu'unité de compte ; que le paiement des dettes

dans les contrats de droit interne, la monnaie étrangère est prohibée en tant qu'instrument de paiement, mais que les parties peuvent y avoir recours en tant qu'unité de compte ; que le paiement des dettes

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M.

, A, SUR UN DOCUMENT PORTANT RECONNAISSANCE DE DETTE A CHAUCHAT D'UNE SOMME D'ARGENT, DOCUMENT QUI N'ETAIT PAS ECRIT DE SA MAIN, APPOSE SA SIGNATURE SANS L'ACCOMPAGNER DE LA MENTION MANUSCRITE D'UN "BON

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 1er juillet 2010), que par acte authentique en date du 21 juillet 2007, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

c'est l'arrêt statuant sur renvoi après cassation qui constitue le titre ouvrant droit à restitution des sommes versées en exécution de l'arrêt cassé et que les intérêts au taux légal sur les sommes à

d'Argentan la somme de 77 736,74 francs, outre intérêts au taux contractuel à compter du 3 novembre 1992 ».

C... en paiement d'une certaine somme en exécution d'une reconnaissance de dette ; Attendu que M.