est adhérente à un syndicat qui n'a pas participé à l'accord entre employeurs et travailleurs de l'Ariège qui est à l'origine de l'arrêté fondant les poursuites ; qu'il prouve de même que sa société a

trois ans avec obligations de travailler ou de suivre une formation et d'indemniser les victimes et interdiction d'exercer une activité de gérant ou de dirigeant de société, ainsi qu'à dix ans de faillite

[H] et [J], dirigeants des sociétés, en responsabilité pour insuffisance d'actif ; Sur le premier moyen, pris en ses première, deuxième, troisième, quatrième, sixième et septième branches, et

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Hôtel moderne, société anonyme, dont le

pour infraction à la législation sur l'élimination des déchets, l'a condamnée à 20 000 francs d'amende ; Vu les mémoires produits ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Corinne X..., dirigeante

[U] (l'assuré), dirigeant d'une société dont il est l'unique associé, a été victime, le 23 juin 2016, d'un accident, suivi d'un arrêt de travail indemnisé par la caisse primaire d'assurance maladie de

Y..., dirigeant cette société de cette cession et ont signé l'acte de vente le 26 septembre 1994 ; que le 31 octobre 1994, M.

F..., dirigeant des sociétés, et la société Aig Europe limited aux droits de laquelle vient la société Aig Europe (la société Aig Europ), auprès de laquelle la société ACE avait souscrit au profit de son

[C] [T], Mme [Z] [L], et les sociétés [1] et [2] ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 2-13, en date du 3 avril 2024, qui, pour abus de biens sociaux et blanchiment

Legrand bâtisseurs, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], 2°/ la société [B], société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], en la personne

X..., pris en qualité de dirigeant d'une société, par jugement d'un tribunal de commerce qui lui a été signifié sur le fondement de l'article 659 susvisé et dont il a relevé appel ; Attendu que, pour

[L], en qualité de dirigeant de la société Façade 5, ait pu utiliser le véhicule dans le cadre de ses fonctions de dirigeant de la société crédit-preneuse", quand, dans ses conclusions d'appel, M.

, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], 3°/ à la société Etude généalogique Maillard région Provence-Alpes-Côte d'Azur, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 4],

Affirmant que sa préposée avait été trompée par un appel téléphonique d'un tiers usurpant l'identité d'un de ses dirigeants, la société OEM Industry a porté plainte et assigné la banque en remboursement

par Messieurs X... et Y... pris en qualités de dirigeants de sociétés, force est de constater que ces sociétés, sociétés dont il est pourtant soutenu qu'ils les dirigeaient et à l'occasion de la gestion

Jean X... et le Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises (le CEPME), celui-ci a avalisé les billets ; que l'acte prévoyait que Jean X..., dirigeant de la société X..., adhérerait à un

Guy X..., domicilié [...] , agissant en qualité d'ancien dirigeant des sociétés Apex Aircraft et Apex industries, contre l'arrêt rendu le 13 mars 2017 par la cour d'appel de Besançon (audience solennelle

Q..., dirigeant de société, domicilié à Lyon, a porté plainte et s'est constitué partie civile entre les mains du doyen des juges d'instruction de Nanterre, du chef précité, en raison des termes d'un SMS

[X] solidairement tenu avec la société Sud-Ouest bâtiment construction au paiement de rappels de taxes sur la valeur ajoutée et d'impôt sur les sociétés ainsi qu'aux majorations et pénalités y afférentes

X..., dirigeant de sociétés actuellement en liquidation judiciaire, a présenté une demande de traitement de sa situation de surendettement que la commission a déclarée recevable ; que, sur le recours de