délais dans lesquels celles-ci doivent être exercées, ne concernent que les recours diligentés contre les décisions prononcées après l'entrée en vigueur des nouvelles dispositions ; qu'un acte ou une pièce

Maurice, 1 ) contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 25 juin 2003, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'assassinat, séquestration

dans le dossier de la Cour, de pièces d'instruction, est sans incidence sur la validité de la citation dont le seul objet est d'aviser le prévenu de la date de sa comparution ; qu'en conséquence,

des chaînes et des sangles et qu'il avait peut-être violé, pouvaient conduire à l'hypothèse que ledit Pierre X... n'était pas étranger aux multiples disparitions signalées dans la région et restées mystérieuses

T..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 10 mars 2016, qui, sur renvoi après cassation (Crim., 4 novembre 2015, n° 15-82.456), dans l'information

Monique, épouse Y..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de REIMS, en date du 15 septembre 2005, qui, dans l'information suivie contre elle pour complicité d'assassinats

, l'instruction doit être recommencée à partir du point où les pièces se trouvent manquer ; que la disparition inexpliquée de la totalité du dossier de procédure après qu'a statué le premier juge a laissé

et 593 du Code de procédure pénale et des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt a rejeté l'exception de nullité de la procédure et du jugement ; "aux motifs que, "sans méconnaître que le dossier

Bernard, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 29 décembre 2000, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de trafic d'influence, recel d'abus de

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces soumises à l'examen de la Cour de cassation ce qui suit. 2.

[S] [M] et a dit n'y avoir lieu à clôture de l'information ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 11 octobre 2016 où étaient présents : M.

initial, reprise en cote D358 et D1192 du dossier d'information intéressant les appels examinés présentement) ; que l'information ainsi ouverte après enquête confiée à la DRPJ de Versailles a mis en lumière

, reçu un appel téléphonique du SRPJ de Versailles demandant "si j avais en ma possession le dossier de Jérôme D..., j'ai alors indiqué ce qui précède, à savoir, qu'à ma connaissance, le dossier devait

de la procédure et a dit, par voie de conséquence, qu'il serait fait retour du dossier au juge d'instruction saisi pour poursuite de l'information ; " aux motifs que, dans sa requête en nullité et

immobiliers et construits les immeubles correspondants ; que lesdites sociétés civiles immobilières avaient toutes le même siège social à Cherbourg avant son transfert à Paris, le 16 mars 1990 ; qu'une pièce

Gabriel, - GUIST'HAU Jel, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 8 mars 1996 qui, dans la procédure suivie contre Jean-Pierre Y... des

du dossier, notamment des déclarations précises et circonstanciées de François C... ainsi que de Sandrine Berger, trésorière du Comité inter-entreprises ayant remplacé Isabelle X..., que l'ensemble de

. ; "aux motifs qu'il apparaît à la Cour que le tribunal a conclu à juste titre après une analyse minutieuse de l'ensemble des pièces du dossier que la preuve des faits de vol reprochés à Claude Y..

dans le mémoire personnel ; "en ce qu'il n'a pas été répondu à l'un des deux mémoires personnels qu'il avait adressés à la chambre d'accusation" ; Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué et des pièces

du dossier transmises par les autorités judiciaires géorgiennes traduit en français ; que le droit à un procès équitable n'exige pas la traduction écrite de toutes les pièces du dossier d'instruction