de ses fonctions de délégué du personnel et ce après s'être progressivement séparée de ses anciens salariés pour renouveler son équipe et d'oeuvrer afin que celle-ci ait le moins de contact possible avec

susvisées ; qu'en imputant la rupture du contrat de travail au salarié à raison de son refus de rejoindre sa nouvelle affectation, sans accomplir la période d'essai, la cour d'appel a violé les dispositions

, d'autre part, que le refus d'un salarié de poursuivre son contrat de travail substantiellement modifié ne s'analyse pas en une démission ; qu'après avoir contesté les différentes modifications imposées

inhérent à sa personne ; Cette décision modifie le contrat de travail et ainsi l'employeur, suite à son refus d'accepter ce qu'elle considère être une modification du contrat de travail, ne pouvait procéder

son contrat de travail ; que le salarié invoque les modifications substantielles ainsi apportées à son contrat de travail par l'employeur touchant notamment à la redéfinition de ses fonctions imposée

inhérent à sa personne ; Cette décision modifie le contrat de travail et ainsi l'employeur, suite à son refus d'accepter ce qu'elle considère être une modification du contrat de travail, ne pouvait

X... a notifié alors, à la société, qu'il considérait son contrat de travail comme rompu de son fait en raison de la modification profonde apportée à ses conditions de travail ; que la société a, de son

les conséquences de son éventuelle mutation auraient été modifiées sans constater qu'une mutation aurait été demandée à ce salarié, ni encore moins qu'il l'aurait refusée, la cour d'appel n'a pas donné

que la modification du contrat de travail proposée par l'employeur et refusée par le salarié avait été décidée en raison d'une réorganisation générale de la politique commerciale de l'entreprise résultant

que si un salarié est toujours en droit de refuser la modification de son contrat de travail et si l'employeur, qui entend maintenir cette modification, est alors tenu de le licencier, le licenciement

Le salarié a refusé cette dernière modification de secteur géographique considérant que celle-ci constituait une modification de son contrat de travail. 5.

Cette décision modifie le contrat de travail et ainsi l'employeur, suite à son refus d'accepter ce qu'elle considère être une modification du contrat de travail, ne pouvait procéder qu'à un licenciement

de son contrat de travail ; que dès lors, le refus du salarié d'accepter une modification de son contrat de travail ne constitue pas une cause réelle et sérieuse de licenciement ; que la cour d'appel

du salarié de mettre fin au contrat de travail ; qu'en particulier, le refus par un salarié d'une modification substantielle du contrat de travail qui ne constitue que la réponse à la violation des obligations

qu'il dispose d'un délai de réflexion d'un mois pour faire connaître son refus d'accepter la modification de son contrat de travail qu'en cas de modification substantielle dudit contrat pour motif économique

avait indiqué qu'en raison des contre-performances de la société d'une part, du non-respect des règles de gestion du groupe d'autre part, il avait été contraint de proposer au salarié une modification

prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison d'une modification de celui-ci qu'il impute à son employeur, il appartient au juge de rechercher si le salarié était fondé ou non à refuser

Louis Y... de toutes ses demandes sera donc confirmé» ; ALORS QUE si le licenciement consécutif au refus du salarié d'accepter une modification de son contrat de travail a une nature économique dès

La salariée fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors « que la proposition d'une modification du contrat de travail, que le salarié peut toujours refuser, ne dispense pas l'employeur

substantielle du contrat de travail que le salarié était en droit de refuser sans commettre de faute et, par motifs adoptés, que la Société HOTEL BALZAC ne pouvait imposer à son salarié un nouvel employeur