de dommages matériels garantis ou encore s'ils surviennent en dehors de tout dommage corporel ou matériel » ; que ne constituant ni un dommage matériel, ni un dommage corporel au sens du contrat faisant

la garantie de la société Axa à concurrence seulement de la somme de 50 312, 93 euros alors, selon le moyen, que la police souscrite par la société Technamm auprès de la société Axa couvrait sans distinction

moyen, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu que, pour condamner la société Geodis à payer aux sociétés Alstom et Allianz une indemnité globale réparant, sans distinction

Z... ; qu'en tout état de cause, il résulte de cette pièce intitulée sans restriction responsabilité civile que sont couverts sans distinction les dommages corporels, matériels et immatériels autres que

Selon ce principe, le dommage causé doit être réparé intégralement, sans perte ni profit. 10.

immatériels non consécutifs des dommages corporels ou matériels garantis » ; Que le tableau prévoit, pour les dommages matériels définis au 1. 12 des conditions générales (lequel prévoit la garantie

avant la réception des travaux, la nature des dommages garantis reste inchangée ; qu'en affirmant que la police ne faisait aucune distinction quant à la nature des dommages susceptibles d'être couverts

X... a demandé à son assureur la garantie des dégâts causés aux agencements intérieurs, aux marchandises et au matériel ; que la compagnie Winterthur, pour refuser la prise en charge intégrale des dommages

par André X..., et constatant l'extinction de l'action publique par amnistie de la contravention, l'a condamné à verser la somme de 0,15 euro à la Fédération des chasseurs du Loir-et-Cher à titre de dommages-intérêts

par André X..., et constatant l'extinction de l'action publique par amnistie des contraventions, l'a condamné à verser la somme de 0,15 euro à la Fédération des chasseurs du Loir-et-Cher à titre de dommages-intérêts

l'assureur fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué alors que, selon le moyen, les juges du second degré ont dénaturé l'article 37 des conditions générales, applicable à l'évaluation de tous les dommages

physiologique du préjudice économique, distinction qui, selon elle, avait pour corollaire une réduction de la valeur du point qui intégrait ce second poste, tout en fixant à 2 000 000 francs la réparation

X... en paiement de dommages-intérêts ; Attendu que le CIC fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à M.

entre le point de savoir si les travaux et ouvrages causes des dommages avaient été réalisés par l'assuré luimême ou par un tiers missionné par lui (tel étant le cas de l'entreprise chargée

opérée par l'expert entre le linge, menacé d'un préjudice éventuel, et les installations fixes, touchées par des dommages certains, la cour d'appel a dénaturé la portée du rapport d'expertise et violé

retenue par le jugement entrepris, à abouti à une réduction importante de la réparation dûe à la victime, en refusant de retenir ce facteur essentiel de distinction entre les deux formes de dommage et

conclu entre l'institution et la société excluait que puisse prospérer une action exercée directement par elle contre ladite société et son assureur de responsabilité ; qu'en se livrant à des distinctions

, alors, selon le moyen : 1 / que l'usage par une entreprise d'un signe distinctif l'identifiant auprès du public est constitutif de droit ; qu'en retenant en l'espèce que l'usage par la société SNEEP