unique, pris en ses quatre branches, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 21 novembre 2012), que Marie-France X..., épouse Y..., qui, par acte notarié du 24 juin 2004, avait fait donation

par ses parents de la parcelle [...] dont sont issues les parcelles [...] et [...], les multiples pièces aux débats démontrant qu'il a découvert la difficulté en voulant traiter le cas de la parcelle

pas expliqué davantage que la donation simple est rapportée à sa valeur au jour de la succession à la différence de la donation partage qui, elle, est rapportée à sa valeur au jour de la donation ; qu'il

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 22 mai 2012), que par un acte authentique du 29 septembre 2007, Mme X... a consenti une donation-partage

840 € le 12 novembre 2002 ; qu'il soutient que l'immeuble extrêmement vétuste a été reconstruit par lui-même et par des financements de la communauté ; mais que la somme déclarée en 1974 lors de la donation

ses frères devant le tribunal de grande instance de Pau, soutenant que la vente, le 24 octobre 1985, de deux immeubles situés à Majorque (Baléares) à ces derniers par leurs parents constituait une donation

Il est fait grief à la Cour d'appel de Paris d'AVOIR déclaré inopposable à la société Ardifi les deux actes de donation du 22 décembre 2008, en conséquence, d'AVOIR rejeté la demande reconventionnelle

naître dans l'esprit du justiciable des appréhensions objectivement justifiées quant à l'impartialité de la juridiction ; qu'en l'espèce, il ressort des notes en délibéré déposées consécutivement aux multiples

F... se soit enrichi de la somme remise le 30 mars 1981 dans la mesure où il a lui-même en contrepartie bénéficié de la donation du bien en cause, et qu'il était admis que l'acte de donation avait été

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR, confirmant le jugement, déclaré inopposable à la Banque Populaire de Bourgogne Franche-Comté l'acte de donation en date du 26 février 2014 emportant donation

laiterie des quotas de production laitière qu'ils estimaient manquants ; Attendu que les quantités de référence attribuées pour chaque campagne sont distinctes des objectifs prévus notamment dans la "dotation

X... à l'encontre des sociétés et des fondations créées par Emery E... et tendant à voir juger que ce dernier avait consenti à son épouse une donation indirecte portant sur les actifs de celles-ci, l'arrêt

s'analysait en une donation déguisée portant sur la partie du prix au-delà de la somme de 20.000 francs et que l'excédant de la valeur du terrain qui lui avait été vendu, au-delà de 20.000 francs au jour

: Attendu que, par acte de donation du 4 septembre 2003, déposé à la Conservation des hypothèques de Bastia, le 8 septembre 2003, Madame Julie X... a procédé à la donation en toute propriété à sa fille

[N] a assigné sa soeur devant le tribunal de grande instance de Sarreguemines, sollicitant notamment la réduction de la donation ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu que ce moyen n&apos

; qu'il en résulte qu'en cas de changement dans la destination du bien depuis la date de la donation, il peut être tenu compte de ce changement s'il résulte d'une cause fortuite ou étrangère à l'industrie

X... est quant à lui sujet à de multiples problèmes de santé.

donation du 23 août 1994 à M.