de l'homme garantit le respect des biens ; que la garantie effective du droit de la propriété s'accompagne d'un droit à indemnité ; qu'en refusant à M.

Marcel Y..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 octobre 1996 par la cour d'appel d'Amiens (4e chambre commerciale), au profit de la société TEM, venant aux droits de la société Surmelec, société en

L'IMMEUBLE EN COPROPRIETE SIS A NEUILLY-SUR-SEINE,..., S'EST PREVALU DE CLAUSES DU REGLEMENT DE COPROPRIETE LUI PERMETTANT DE MODIFIER, TANT EN HAUTEUR QU'EN LARGEUR, LA CONSTRUCTION FORMANT SON LOT ET DE BATIR

DES VENTES OU LOCATIONS SIMULTANEES OU SUCCESSIVES EFFECTUEES EN VUE DE L'HABITATION ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, LA SOCIETE COUTE, PROPRIETAIRE D'UN ENSEMBLE IMMOBILIER BATI

pas satisfait, davantage, aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; d'autre part, qu'il n'a pas été sérieusement dénié que l'auteur de Mlle Y... avait, à tout le moins, surélevé

novembre 2012, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, sur le surplus, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit

N'ONT PAS SOUTENU QUE LEDIT REGLEMENT N'AVAIT PAS FAIT L'OBJET DE MESURES DE PUBLICITE REGULIERES ; QU'AINSI LE MOYEN EST NOUVEAU ET QUE, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, IL EST IRRECEVABLE ; SUR LES

novembre 2012, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, sur le surplus, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit

échappe donc à la caducité de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1965, étant rappelé que ne sont réputés droits accessoires aux parties communes les droits mentionnés à l'article 3, comme le droit de

des tiers et notamment de l'application de servitudes de droit privé, comme en l'espèce ; que le permis de construire a été accordé pour une « extension ou surélévation d'un bâtiment existant » et la

novembre 2012, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, sur le surplus, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit

. ; que des difficultés se sont élevées à l'occasion du règlement de leurs intérêts patrimoniaux, notamment quant au financement de la construction en surélévation d'un immeuble appartenant au mari ;

euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens ; Aux motifs qu'il résulte de l'article 30 de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles batis

TITRE CONTRACTUEL AU LOTISSEUR ET A TOUS LES PROPRIETAIRES ET COPROPRIETAIRES DE LOTS DU LOTISSEMENT ; QUE LA VIOLATION D'UNE SERVITUDE DE LOTISSEMENT PAR UN DES LOTIS INTERESSE ESSENTIELLEMENT LE DROIT

2014, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur le surplus, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit

[W] et Mme [C] font grief à l'arrêt de fixer le montant des indemnités leur revenant après avoir exclu la qualification de terrain à bâtir ; Mais attendu qu'ayant relevé que les parcelles

une déclaration de travaux relatifs à la construction d'une piscine en béton sur leur parcelle et après accord de la mairie par arrêté du 14 février 2006, ont accepté un devis proposé par la société BATI

les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit

décembre 2003 tendait au respect de servitudes établies par un acte de partage du 04 août 1985 instituant un passage de trois mètres le long de la limite nord du bien partagé pour accéder depuis la rue du Barri

[U] un terrain à bâtir constituant le lot n° 6 d'un lotissement, surplombant la parcelle appartenant à Mme [Y], dont il est séparé par un mur d'environ trois mètres de haut. 2.