actuelle des deux décisions, mais aussi des conséquences futures de leur exécution simultanée, d'autant que le litige se rapporte à une question de droit de propriété appelée à déployer ses effets dans

d'aucun titre de créance exécutoire à l'égard de l'allocataire qui lui permettrait d'échapper à la prescription de trois ans courant selon l'article L. 5422-5 à compter du service

du plan, soit qu'elles aient été tenues solidairement à cette exécution, soit qu'elles aient souscrit un engagement de caution ; qu'à cet égard, l'arrêt a été rendu en violation des articles 1351 du Code

ses fonctions, la prescription décennale n'était pas acquise, tandis que, par la suite, l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, en date du 23 novembre 1994, a constitué un acte

que l'acte notarié était privé de force exécutoire.

effets de la mesure d'exécution dont il est appelé à connaître ; que refusant d'allouer des intérêts au taux légal pour les inclure dans les effets de la mesure d'exécution forcée dont ils étaient saisis

raisonnement tenu par la cour d'appel, que les actes d'administration accomplis par un propriétaire a non domino, avant que la nullité de son titre soit constatée, ne sont pas anéantis par l'effet de cette

Selon le premier de ces textes, le délai de prescription ou le délai de forclusion est interrompu par un acte d'exécution forcée. 8.

que les intéressés avaient épuisé leur droit à recours par l'effet du premier acte d'appel ; " alors que, premièrement, en l'absence d'une disposition spéciale, telle que celle figurant à l'article

n'aura pas d'effet à l'égard de ces derniers.

tenant à l'inexécution par le débiteur principal de la tenue annuelle d'un "compte de gestion", alors, selon le pourvoi, que si, en principe, les conventions n'ont d'effet qu'à l'égard des parties, il

O..., gérant de la société ; que par acte du 11 octobre 2016, la banque a saisi un juge de l'exécution à l'effet d'obtenir la condamnation de la société au paiement de la créance, motif pris de ce qu'elle

et n'est pas divisible" et que "un CCP ne peut en effet être déchu à l'égard de certains et demeurer valide à l'égard d'autres parties", bien qu'il n'existe pas d'indivisibilité entre la décision de la

et n'est pas divisible" et que "un CCP ne peut en effet être déchu à l'égard de certains et demeurer valide à l'égard d'autres parties", bien qu'il n'existe pas d'indivisibilité entre la décision de la

Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 24 février 1995), que suivant un acte notarié du 9 août 1991

et n'est pas divisible" et que "un CCP ne peut en effet être déchu à l'égard de certains et demeurer valide à l'égard d'autres parties", bien qu'il n'existe pas d'indivisibilité entre la décision de la

procéder à leur retrait, retient que ces annulations n'ont d'effet qu'à l'égard d'Abdeslam X..., et que l'arrêt de renvoi, devenu définitif à l'égard des autres accusés, a couvert, en ce qui concerne

(la société) un prêt de 650 000 francs ; que par ce même acte, M.

Il est donné acte à la société Sekco Tamaris Company du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Tamaris industries. Faits et procédure 2.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que par actes authentiques du 7 février 1997, César X..., dit