et à l'employeur s'effectue sous la seule responsabilité de secrétaire de comité ; "1 ) alors que tout membre du comité d'entreprise a intérêt et qualité à agir en réparation du dommage que lui cause

d'épuration de la commune en privilégiant son intérêt personnel plutôt que celui de la collectivité et qu'il soit ainsi porté atteinte à son honneur et à sa considération en tant que maire ; qu'en effet

En effet, à supposer que M.

du Conseil de l'Ordre, sans constater que le membre du conseil de l'ordre mis en cause par Mme T... disposait d'une délégation d'autorité à l'égard du personnel de l'ordre ou qu'il exerçait de fait une

part, qu'en cas d'absence ou d'empêchement, les magistrats appelés à composer la chambre de l'instruction sont remplacés par des magistrats du siège de la cour d'appel de Fort-de-France désignés à cet effet

à ses effets patrimoniaux. 27.

branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 9 juillet 1987), qu'ayant projeté la création d'une chaîne de cafétérias dont l'exploitation par la société La Jardine (SOFIJAR), constituée à cet effet

titre des congés payés afférents, au titre de l'indemnité de préavis et des congés payés afférents, et à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, alors « que tout licenciement prononcé à l'égard

A l'accostage à la base navale de Nouméa, le 23 octobre 2017 à 10 heures 25, les mesures privatives de liberté prises à l'égard des membres de l'équipage du voilier ont été levées, et les demandeurs ont

à 87 amendes de 30 francs chacune ; "aux motifs que les dispositions de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 et du décret n°88-194 du 26 février 1988 ne sauraient être considérée comme des mesures d'effet

87 amendes de 30 francs chacune ; "aux motifs que les dispositions de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 et du décret n° 88-194 du 26 février 1988 ne sauraient être considérées comme des mesures d'effet

87 amendes de 30 francs chacune ; "aux motifs que les dispositions de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 et du décret n° 88-194 du 26 février 1988 ne sauraient être considérées comme des mesures d'effet

sur l'importation de marchandises en provenance d'autres Etats membres et sur la possibilité pour des entreprises concurrentes établies dans ces Etats membres d'assurer des prestations sur le territoire

et la société Progest devait produire ses effets à l'égard du Crédit agricole de Lorraine, quand ce dernier ne l'avait pas souscrite, la cour d'appel a violé l'article 23 du règlement CE n° 44/2001 du

ou des membres de sociétés d'auteurs étrangères qui lui ont donné mandat à cet effet dans le cadre de conventions de réciprocité et qu'en l'état des constatations des juges du fond, d'où il résulte que

C-55/00, Gottardo), que les autorités de sécurité sociale compétentes d'un premier Etat membre de l'Union européenne sont tenues de prendre en compte, aux fins de l'acquisition du droit à prestations de

demandes qu'elle a formulées ou d'un choix qu'elle a opéré s'impose sans qu'il y ait lieu de rechercher si elle a été éclairée au moment où elle a formulé la demande ou effectué le choix ; qu'à cet égard

demandes qu'elle a formulées ou d'un choix qu'elle a opéré s'impose sans qu'il y ait lieu de rechercher si elle a été éclairée au moment où elle a formulé la demande ou effectué le choix ; qu'à cet égard

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