d'équipement commun visés par l'alinéa premier de l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965, que la circonstance que la facture ait été établie par suite de la constatation de déperdition d'eau n'a pas

ne sont pas de nature à établir que l'accident ne s'est pas déroulé au temps et au lieu de travail, que la société ne fait que remettre en cause la présomption d'imputabilité, alors même que le certificat

Y..., circulant au volant de son véhicule a été interpellé pour vitesse excessive eu égard aux circonstances, infraction prévue par l'article R. 413-17 du code de la route, III, 8° ; Attendu que, pour

de nature à établir la bonne foi des prévenus ; que M.

que celui-ci n'a pas établi une preuve irréfutable de sa bonne foi en versant au dossier à la fin de l'information des éléments de comptabilité parfaitement réguliers, qu'il prétend s'être fréquemment

de nature à établir la volonté de confier l'affaire à l'avocat ; que la mention du nom de l'avocat dans les pièces de procédure notifiées au client, l'envoi de lettres par l'avocat afin de tenir son mandant

" que, tous les organes de la machine paraissant à l'arrêt, il a parfaitement pu ignoré le risque qu'il prenait en cas de franchissement du faisceau électrique ; " qu'ainsi, il n'est nullement établi

gestionnaire de l'immeuble ; - s'il est constant que l'alerte formulée par l'entreprise Otis en 2002 à l'attention du précédent établissement gestionnaire n'avait pas été prise en compte immédiatement

de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, il appartient cependant à ce dernier de fournir préalablement au juge des éléments de nature à étayer sa demande ; que Mme B..

de nature à établir la fausseté des faits allégués, demandant simplement à la Cour après plusieurs mois de procédure de faire procéder à un acte impossible, l'audition des prévenus sous serment ; que

importantes de nature à modifier l'actif ou le passif du bilan au jour d'établissement de la situation, sous le contrôle d'un auditeur, n'étant pas de nature à rendre le prix indéterminable au jour de

[N] aurait eu connaissance du coût de reconstruction de son château sans s'expliquer sur les éléments de preuve de nature à établir cette connaissance, a violé l'article 455 du code de procédure civile

[P] [W]'' et qu' ''aucune condition de délai n'avait été mise par son supérieur à son départ'', quand de telles circonstances, même à les admettre, n'étaient aucunement de nature à écarter la présomption

, et notamment les déclarations circonstanciées, constantes et spontanées de la plaignante, l'absence d'éléments médicaux de nature à corroborer les prétendues constatations du docteur X... ainsi que l'absence

établissant l'existence d'erreurs de nature à affecter les indications fournies, il n'y a pas lieu d'écarter les conclusions de l'examen, par le fonctionnaire compétent, des disques prélevés ; Attendu

de fait établissant l'existence du risque de dépérissement des preuves sont amplement énoncées ; qu'en effet, l'officier de police judiciaire indique que la poursuite des investigations est orientée en

, l'existence de tous les éléments constitutifs de l'infraction ; que le délit de vol commis avec la circonstance aggravante de la violence suppose la constatation de la soustraction frauduleuse d'une

de nature à établir la préméditation ; Attendu qu'en cet état, la chambre d'accusation qui a répondu comme elle le devait aux articulations essentielles du mémoire dont elle était saisie, a caractérisé

constitutifs du délit d'usage de faux ; "2 ) alors que la seule absence d'imputation de faux à une personne déterminée n'est pas de nature à exclure la commission du délit d'usage de faux ; que la

personnels et circonstanciés pertinents ; que la circonstance qu'il ait travaillé dans un établissement susceptible d'ouvrir droit à l'ACAATA ne dispense pas l'intéressé, qui sollicite l'indemnisation