X... avait été l'auteur de nombreuses manoeuvres dolosives à l'occasion de la conclusion du contrat de prêt consenti à la société Quésa ; qu'en déboutant l'exposante de sa demande, aux motifs inopérants

au sein de l'offre de prêt aux termes de laquelle l'emprunteur reconnaît avoir reçu le formulaire de rétractation peut être considérée comme un indice, il appartient à l'emprunteur d'établir d'autres

PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que la société Finaref a consenti le 23 décembre 1999 à M. et Mme X... un premier prêt

par elle ; que les emprunteurs, assignés en paiement du solde du prêt, ont demandé que la banque soit privée de sa créance de restitution du capital emprunté, arguant de la libération fautive des fonds

classique remboursable en une échéance le 13 janvier 2009, outre les intérêts et les accessoires ; que ce prêt était garanti par un privilège de prêteur de deniers (cf p. 9) ; - que la banque a ouvert

M... la résiliation de leurs comptes de dépôt à vue, comme elle l'a fait le 11 décembre 2015, et leur notifier par suite l'exigibilité immédiate des sommes restant dues au titre du prêt, l'acte de prêt

n'est pas acquise, si elle a été mise en oeuvre de mauvaise foi par le créancier ; Attendu que, par acte notarié du 3 février 1975, les époux X... ont acquis une maison d'habitation, à l'aide d'un prêt

emporte, comme l'a justement énoncé le tribunal, l'obligation pour l'emprunteur de restituer le capital prêté, sous la déduction s'il y a lieu des échéances déjà payées.

prêteur ne peut obtenir de l'emprunteur la restitution des sommes prêtées sans s'être assuré que l'attestation de livraison était suffisamment précise pour rendre compte de la complexité de l'opération

l'exigibilité immédiate de la totalité de sa créance ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que la signature figurant sur l'accusé de réception de la lettre recommandée portant déchéance du terme

», dispose : « …l'Emprunteur entend reprendre à son nom les prêts ci-dessous désignés (les 2/4 et un 3ème concours non concerné par ce litige) consentis à l'ancien Emprunteur par le Prêteur aux termes

X..., mais insuffisante pour justifier d'une perte totale et irréversible d'autonomie et pouvoir bénéficier de la garantie lAD/PTIA afférente ; qu'il convenait immédiatement de relever que tous les contrats

ETAIT LIMITE DANS L'UTILISATION DES FONDS PROVENANT DES EMPRUNTS, A AFFIRME LA CONNAISSANCE PAR Z...

de 57 101 euros selon décompte provisoire, faute de quoi la totalité de la créance deviendrait exigible, suivi, le 13 octobre 2005, d'une sommation de payer sous huit jours, une somme totale de 116 694

dès la souscription du prêt, de sorte que le point de départ du délai de prescription de l'action doit être fixé à la date du contrat de prêt ; qu'ensuite de l'entrée en vigueur de la loi numéro 2008

fois le complet paiement du capital emprunté intervenu ; qu'en refusant de requalifier les contrats litigieux en contrats de prêt, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1892 du code civil ;

L'emploi des fonds décaissés conformément à leur objet et l'exécution, comme l'exactitude de déclarations faites par l'emprunteur, sont également clairement stipulés à l'article

à sous, les gains éventuellement réalisés étant la plupart du temps immédiatement rejoués et perdus ; que Mademoiselle d' X...

l'encontre du permis de construire ni de son rejet ; qu'il est établi en revanche que les parties ont tiré des termes de la promesse de vente, que Petra X... avait une option entre la vente de la totalité

après huit échéances impayées pour le premier prêt (1 307,79€ par mois) et neuf échéances impayées pour le second prêt (909,66€ par mois) ; que les échéances ont cessé totalement d'être réglées, pour