ET QUE LEUR ESTIMATION EST FONCTION DE LEUR USAGE EFFECTIF, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, L'ETAT D'ENCLAVE N'ENLEVE PAS A UN TERRAIN SA VOCATION DE TERRAIN A BATIR PUISQUE CET ETAT JUSTIFIE

ALORS QUE l'indemnité d'expropriation doit couvrir l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l'expropriation, et, par conséquent, la plus-value que confère à la parcelle expropriée

; alors, d'autre part, que l'indemnité d'expropriation doit couvrir les frais exposés par l'expropriée dès avant la date de référence, dès lors que ces frais ont pour seule cause l'expropriation à

non expropriée du bien; qu'en se contentant de retenir que l'état d'enclave du terrain était imputable au terme de la permission de voirie et non pas à la mesure d'expropriation, sans rechercher, comme

à la circulation sur une voie ouverte à la circulation publique : qu'il est reproché aux prévenus une entrave à la circulation publique qui se caractérise par le fait, « en vue d'entraver ou de gêner

prévoit que, lorsqu'une emprise partielle résultant de l'expropriation compromet la structure d'une exploitation agricole de nature à provoquer sa disparition ou à lui occasionner un grave déséquilibre

expropriée, et en accordant ainsi une indemnisation excédant le montant du dommage causé par l'expropriation, la cour d'appel a violé l'article L. 13-13 du code de l'expropriation ; Mais attendu que

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LA VILLE DE MANTES-LA-JOLIE AYANT POURSUIVI L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE DE TERRAINS COMPRENANT LA PROPRIETE DE LA DAME X...

X... une indemnité principale d'expropriation de 143. 000 ¿ et une indemnité de remploi de 15. 500 ¿ au titre des parcelles AH n° 107, 108, 109 et 110 sises à Grenay, une indemnité principale d'expropriation

SUR LES DEUX PREMIERS MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE AYANT ETE ORDONNEE (20 DECEMBRE 1963) AU PREJUDICE DES CONSORTS X..., DE TERRAINS SITUES SUR LES GLACIS DES

dispose que les indemnités allouées doivent couvrir l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l'expropriation ; que, conformément aux dispositions de l'article L 13-15 du code de

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, qu'ayant constaté que la parcelle expropriée se trouvait

n'avaient pas d'accès direct à la voie publique, cependant que, à les supposer même enclavés, les terrains expropriés étant desservis effectivement par une voie d'accès, il lui appartenait d'apprécier

rendu l'arrêt suivant : Attendu que les consorts X... ont formé un pourvoi contre l'arrêt du 10 avril 2012 par lequel la cour d'appel d'Orléans a fixé l'indemnité leur revenant à la suite de l'expropriation

En première instance, l'appelante a fait valoir que l'état d'enclave de son terrain résultait d'une cession gratuite à l'Etat en 1986 de la bande de terre qui le sépare de la RN8,et du fait que l'élargissement

X..., tiré d'une discrimination illicite pratiquée entre lui et d'autres expropriés, les consorts Y..., placés dans une situation comparable, au simple motif que le traitement qui avait été réservé à ces

que le préjudice allégué tenait à l'enclavement résultant directement de l'acquisition des parcelles par la commune et n'était pas couvert par l'indemnité de remploi, la cour d'appel a violé les textes

, le bien exproprié avait été évalué dans sa consistance un an avant l'ouverture de l'enquête publique, soit en l'espèce le 9 avril 1995, l'indemnité d'expropriation avait été fixée notamment au regard

, le bien exproprié avait été évalué dans sa consistance un an avant l'ouverture de l'enquête publique, soit en l'espèce le 9 avril 1995, l'indemnité d'expropriation avait été fixée notamment au regard

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 13-15 II 1° du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Attendu