sous enseigne LPE, les factures produites sont émises à l'adresse des multiples établissements sous enseigne, sans qu'il soit allégué ni établi que certaines auraient été adressées par la société Esnault

supérieur international (l'association), d'avoir ouvert un établissement d'enseignement supérieur privé dispensant une formation en odontologie, sans se conformer aux conditions prescrites par les articles

Selon l'article L. 442-5 du code de l'éducation, les établissements d'enseignement privés du premier et du second degré peuvent demander à passer avec l'Etat un contrat d'association à l'enseignement public

I..., enseignant comme maître contractuel au sein de l'association Institut Lemonnier, établissement d'enseignement privé sous contrat d'association avec l'Etat, délégué syndical, a saisi la juridiction

privé en dehors de leur temps de travail ayant la nature juridique de rémunérations, c'est à bon droit que la cour d'appel a condamné l'établissement d'enseignement privé à payer ces sommes en brut à

privés d'enseignement sous contrat, le paiement des heures de délégation prises en dehors du temps de travail incombe à l'établissement et non à l'Etat ; Attendu qu'en l'espèce et pour s'opposer au

supérieur international (l'association), d'avoir ouvert un établissement d'enseignement supérieur privé dispensant une formation en odontologie et invoquant l'illicéité de son objet, l'Union des jeunes

privé d'enseignement scolaire malgré opposition, l'a condamnée à 2 500 euros d'amende.

d'enseignement privés liés à l'Etat par contrat.

Sur les heures supplémentaires Les heures de délégation prises par un professeur de l'enseignement privé sont dues par l'établissement dans lequel travaillent les personnels dans l'intérêt desquels elles

X... démontrait que le statut du chef d'établissement du Conseil national de l'enseignement agricole privé imposait à l'association Anne de Bretagne de lui reconnaître le bénéfice de cadre dès le début

F... et S..., enseignants comme maîtres contractuels au sein de l'association Institution Saint Joseph, établissement d'enseignement privé sous contrat d'association avec l'Etat, délégués du personnel

En application de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014, l'[3] est devenu un établissement d'enseignement supérieur consulaire de droit privé et a acquis la personnalité morale le 1er janvier 2016.

tromperie, l'a condamné à 15 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris

privé avec affectation à l'association Provence formation, qui gère des établissements d'enseignement privé sous contrat d'association avec l'Etat ; que sa dernière affectation était au sein d'un établissement

Z..., Y..., X... sont entrés au service de l'Ecole professionnelle de dessin industriel (EPDI), qui est un établissement d'enseignement technique privé, respectivement en 1964, 1959 et 1956 ; que ces

d'enseignement privé sous contrat : "les établissements d'enseignement privé (...) du second degré peuvent demander à passer avec l'Etat un contrat d'association à l'enseignement public ( ).

préjudice d'une personne publique, ainsi que des faits de travail dissimulé et d'ouverture illégale d'établissement privé d'enseignement secondaire commis par l'association « Ecole [5] » exploitant des

sa décision de base légale au regard de l'article L. 712-6 du code de la propriété intellectuelle ; 2°/ qu'en affirmant, sans autre explication, que si les différents établissements ont utilisé les enseignes

demandes après relaxe de Jean-Marie Y... des chefs de blessures involontaires et mise en danger d'autrui ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris