valoir que l'article 2.3 de la convention de mise à disposition conclue le 22 mai 991 entre [A] [Y] et le GAEC [Adresse 1] stipulait que « si la reprise des biens mis à disposition compromet gravement

la commune d'[Localité 1] produit des photographies aériennes démontrant que la parcelle n'était plus cultivée ni cultivable, et fait justement observer que le relevé MSA produit par Mme [I] [W] mentionne

"les deux entreprises, issues de deux cultures aériennes éloignées, ayant développé par le passé des politiques spécifiques ayant occasionné des contraintes pour le personnel et des conditions de travail

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux avril deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Pascal, DF... Jacqueline, DG... Marie-Hélène, DH... Thierry, DI... Lasa, DJ... Philippe, DK... Philippe, DL... Françoise, DM... Marie-Hélène, DA... Fabienne, DN... Adrien, DO... Aleph, DP...

Quote-part des avantages consentis au CCE : 114 800 francs (personnel mis à disposition, subvention pour frais de comptabilité, copies et diffusion de comptes-rendus), 9.

des terrains situés sur la commune de Couture-sur-Loir, certifié conforme par la mairie et daté du 18 mai 1998, indiquant que les parcelles 43 et 44 sort exploitées en terrain agricole (culture) et n'ont

[M] [B], d'autre part, ont donné à bail à Mme [E] diverses parcelles agricoles qui ont été mises à disposition de l'exploitation agricole à responsabilité limitée [D] [E] (l'EARL), auparavant dénommée

qu'après un incendie et la cessation d'activité d'un supermarché, la commune de Grande Synthe a acquis une partie des bâtiments où était exercé ce commerce et les a utilisés pour en faire un centre culturel

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf octobre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 25 janvier 2019), par deux actes distincts du 23 juillet 1990, M. V... a acquis de M. G... et Mme X... des parcelles cadastrées [...] , [...]

le 13 juillet 1992, CGA revendait à ce prix la parcelle à la société D...immo créée et contrôlée par les frères G...

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 1er février 2018), que la société Condat (la société) a mis en place en 1975 un régime complémentaire de frais de santé à destination des actifs et des retraités

Rémi A... et Jean-François B..., se sont positionnés dans une parcelle de bois bordée de plaine cultivée, que les deux enquêteurs ont expliqué avoir verbalisé, dans la matinée, le fils de M.

sa décision ; "5°) alors que le détournement constitutif de l'abus de confiance ne peut être caractérisé que sur le bien précis, objet de la remise ; que le contrat de 1836, conclu entre la société d'édition

[H] antérieurement à sa mise en examen "ne serait-ce que parce que les enquêteurs avaient dressé un procès-verbal d'exploitation en date du 3 mai 2022 qui avait été coté avant la mise en examen de l'intéressé

X..., qui a la parole facile, comme la cour a pu le constater, et qui impressionnait son entourage par "sa culture et son intelligence", a profité de son activité de psychothérapeute, autodidacte, pour

Y..., président-directeur général de la société GMA à l'époque, a expliqué très clairement comment, alors qu'il existait un rapprochement en fait entre cette société et M.

de tels lotos, celle-ci s'établit librement dès lors que les critères de l'article 6 relatifs au cercle restreint, au but social ou culturel et à la faible valeur des mises sont réunis ; qu'il ressortait

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit septembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur