quant aux conditions d'admission de transporteurs non résidents aux transports nationaux dans un État membre et relève exclusivement de la compétence du droit de l'Union, les états membres ne pouvant

lui-même entreposé les conteneurs litigieux sur les différentes sous-parcelles venant subdiviser la parcelle de terre cadastrée section n° [...] lui appartenant ; que toutefois, le prévenu, en tant que

X... a été engagé, le 16 décembre 1968, en qualité de chauffeur, dans l'entreprise de transports dirigée à l'époque par son beau-père et dont il devait devenir le mandataire social ; que connaissant d'importantes

de transports aériens, à avoir confié à une personne ne remplissant pas les conditions exigées par le titre II du Livre IV du Code de l'aviation civile (personnel naviguant professionnel) ou des emplois

de suite pour des transports identiques à faire subir au matériel transporté des avaries semblables, dont elle avait recherché si elle ne caractérisait pas la faute grave du commissionnaire, ne caractérisait

Y..., alors, selon le moyen, d'une part, qu'est un licenciement économique celui qui résulte d'une suppression ou transformation d'emploi, ou d'une modification substantielle consécutive notamment à des

En effet, l'annexe 1 du protocole de transfert portant mention de la liste des salariés transférés révèle que M. Z... et M.

X... dès lors qu'il avait déjà quitté l'entreprise le 1er octobre 2008 soit avant son entrée en vigueur et à une date à laquelle aucune disposition n'imposait ce transfert ; qu'en décidant le contraire

Y... et Z..., salariés de la société Méditerranéenne de nettoiement, exerçaient les fonctions de conducteur enlèvement poids lourds et étaient affectés au marché de transport et de traitement des déchets

. ; qu'ils ont assigné, le 3 décembre 1997, les preneurs en résiliation du bail au motif que ces derniers avaient mis les terres à disposition d'un groupement agricole d'exploitation en commun, puis transformé

ce produit fini au départ de l'usine vers ses destinataires », inopérante pour caractériser le transfert d'une entité économique autonome, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard

par un assujetti d'un bien de son entreprise à destination d'un autre État membre de la Communauté européenne, et est considéré comme un transfert, l'expédition ou le transport par un assujetti

à l'activité sociale de transport de ses salariés, un litige s'est élevé avec le comité d'entreprise sur la somme devant lui être reversée par l'employeur pour le calcul de l'assiette des dépenses sociales

d'un salarié suppose une confusion d'intérêts, d'activité et de direction entre plusieurs entreprises ; qu'en l'espèce, pour ordonner le transfert du contrat de travail du salarié sur le site Charal Metz

Y... m'avait soumis un projet de création d'une filiale d'Astra dont l'activité aurait été le transport vers les aéroports, je n'y aurais pas été favorable, ... lorsque les autocaristes ont commencé à

exploite des services de transport aérien, soit avec ses propres aéronefs, soit avec les aéronefs d'un autre transporteur en vertu d'un accord commercial, et dans lequel ce transporteur mène ses activités

de transport lituanienne ou encore de celles utilisées par une entreprise de transport française ayant acquis des remorques de cette marque ; que les interventions d'entretien pratiquées, tels que le

E...), alors, selon le moyen : 1°/ que le transfert d'entreprise au sens de l'article L. 1224-1 du code du travail suppose que l'entité économique autonome conserve son identité et que tel n'est pas le

des locaux de l'entreprise de Paris à Montmagny, c'est au prix d'une dénaturation des termes clairs et précis de ce courrier que l'arrêt attaqué considère que, pour justifier le licenciement de l'intéressée

Michel Y..., Charles-Marie A..., administrateur désigné par le tribunal de commerce, a informé l'inspection du travail du transfert, à une filiale de l'entreprise, de trente-trois salariés, dont un délégué