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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
cr
6079a8c69ba5988459c4ee02
15 mars 2000
15 mars 2000
base légale : " en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a relaxé les prévenus des fins de la poursuite fiscale exercée à leur encontre pour infractions à la réglementation de la billetterie des établissements
Source officiellecr
6137253dcd5801467741c1ba
25 mai 1992
25 mai 1992
l'existence d'un débit de boissons clandestin de quatrième catégorie dans cette salle" ; Vu les textes précités ; Attendu qu'il résulte des dispositions de l'article 290 quater susvisé que, dans les établissements
Source officiellecr
6137254ecd5801467741ca1a
10 juin 1992
10 juin 1992
manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a relaxé le prévenu des fins de la poursuite fiscale exercée à son encontre pour infraction à la réglementation de la billeterie des établissements
Source officiellecr
6079a85c9ba5988459c4ce66
8 juin 1995
8 juin 1995
de motifs, manque de base légale : " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré le prévenu coupable d'irrégularités commise en matière de délivrance et de détention de billeterie dans un établissement
Source officiellecr
6137255ecd5801467741d18e
14 octobre 1991
14 octobre 1991
Orazio et Eugène Z... coupables d'irrégularités en matière de délivrance de billets dans un établissement de spectacles comportant droit d'entrée, les condamnant solidairement au paiement des sommes de
Source officiellesoc
6079b2019ba5988459c5505f
5 novembre 1971
5 novembre 1971
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE HALLER, CHANSONNIER, TRAVAILLANT POUR LE COMPTE D'ETABLISSEMENTS DE SPECTACLES QUI LE RETRIBUENT PAR UN SALAIRE, ET, QUI EST, A RAISON DE CETTE ACTIVITE, AFFILIE OBLIGATOIREMENT
Source officiellecr
61372540cd5801467741c39f
5 octobre 1992
5 octobre 1992
manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré le prévenu coupable de multiples infractions fiscales pour infraction à la règlementation de la billeterie applicable aux établissements
Source officiellecomm
6079d3e69ba5988459c59af6
30 mai 2000
30 mai 2000
des locaux de la société Laborde ; que cette autorisation leur a été accordée le 17 janvier 1995, en vue de rechercher la preuve d'infractions à la réglementation applicable aux billetteries des établissements
Source officiellecomm
6079d67f9ba5988459c5b8d2
29 janvier 1975
29 janvier 1975
DE VARIETES AU REGIME DES TAXES INDIRECTES APPLICABLES AUX THEATRES, ETAIT LE DROIT, POUR LES ETABLISSEMENTS PRESENTANT DES SPECTACLES DE VARIETES, DE BENEFICIER DE LA REPARTITION DES FONDS COMMUNS ET
Source officiellecr
6137260acd580146774227c4
19 janvier 2000
19 janvier 2000
de billeterie, la cour d'appel a prononcé une condamnation illégale ; "alors, d'autre part, que l'article 290 quater du Code général des impôts réglementant la billeterie ne s'applique qu'aux établissements
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6079a8129ba5988459c4bc90
2 mai 1983
2 mai 1983
DELIVRES, LEUR NOMBRE, LE PRIX DE LA PLACE ET LA RECETTE CORRESPONDANTE OU TOUS REGISTRES OU DOCUMENTS EN TENANT LIEU " (ARRET ATTAQUE, P. 7 & 4 ET P. 8 & 1) ; " ALORS QU'UNE DISCOTHEQUE N'EST PAS UN ETABLISSEMENT
Source officiellesoc
6137218ccd580146773f4ae3
19 décembre 1991
19 décembre 1991
existait un usage de recourir à des contrats à durée déterminée dans le secteur d'activité des spectacles et en refusant d'examiner les arguments de la société Dîners spectacles production sur ce point
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établissements de spectaclesc/Jean-Luc X
613724e3cd58014677419313
23 avril 1990
23 avril 1990
poursuivante, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE (chambre correctionnelle) en date du 5 juillet 1989 qui dans les poursuites exercées pour infractions à la réglementation de la billeterie des établissements
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6079a8379ba5988459c4c1c3
25 janvier 1988
25 janvier 1988
Céline, contre un arrêt de la cour d'appel de Pau, chambre correctionnelle, en date du 27 juin 1984, qui l'a condamnée pour infractions à la réglementation de la billetterie des établissements de spectacles
Source officiellecomm
6137237bcd5801467740a546
30 mai 2000
30 mai 2000
. ; que cette autorisation leur a été accordée le 17 janvier 1995, en vue de rechercher la preuve d'infractions à la réglementation applicable aux billetteries des établissements de spectacle, soit aux
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6137266ecd580146774257f6
3 mai 1995
3 mai 1995
que l'arrêt infirmatif attaqué a retenu à l'encontre de Benno et Edouard X... et de la société La Nouba 384 456 infractions à la législation et la réglementation à la billeterie d'entrée dans les établissements
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6079a8c69ba5988459c4ee4a
12 janvier 2005
12 janvier 2005
Peggy, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 1er décembre 2003, qui , pour infractions à la législation sur la billeterie des établissements de
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613724f9cd58014677419efc
18 mai 1987
18 mai 1987
S. épouse M. exerçaient une activité de débitant de boissons et d'établissement de spectacles soumise de plein droit au contrôle des agents des impôts chargés de la constatation des infractions à la législation
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écembre 1998, qui, dans la procédure suiviec/Daniel X
6079a85c9ba5988459c4ce11
15 mars 2000
15 mars 2000
Colmar, chambre correctionnelle, en date du 18 décembre 1998, qui, dans la procédure suivie contre Daniel X... et la société ERMA du chef d'infractions à la législation sur la billetterie dans les établissements
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00350
20 février 2013
20 février 2013
Spectacle vivant en Picardie aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne l'établissement Spectacle vivant en Picardie à payer à M.
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