X... président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en

SA SOEUR ET NON ELLE-MEME QUI TENAIT L'HOTEL"; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QU'IL RESULTE DE L'ENQUETE ET DES DEBATS QUE LA DAME VEUVE Y...

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION

DANS SA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE LA COUR, VU LA CONNEXITE JOINT LES POURVOIS; 1° SUR L'ACTION PUBLIQUE ET EN CE QUI CONCERNE LA PREVENTION DE FRAUDES ALIMENTAIRES; VU L'ARTICLE 2, 6° DE LA

non pas à compter du 2 juillet 1999 comme visé par erreur à la prévention, mais entre le 29 avril 1994 et le 4 septembre 2001 ; "alors que, d'une part, les juges du fond ne peuvent statuer sur des faits

coupables de la contravention d'utilisation sans droit du terme " artisan " ; " aux motifs adoptés que l'article 21 du décret du 10 juin 1983 incrimine le fait pour toute personne d'utiliser sans droit vis-à-vis

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L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL AVAIT ETE VALABLEMENT SAISI DES POURSUITES CONTRE LE DEMANDEUR ; AU MOTIF QUE L'ARTICLE 32 DE LA LOI DU 19 DECEMBRE 1917 PREVOIT QU'EN CAS DE RECIDIVE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre février deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :

[Z], avec cinq autres prévenus, devant le tribunal correctionnel sous la prévention d'importation, transport, détention, acquisition, offre ou cession de stupéfiants, association de malfaiteurs, en récidive

Au sens de la présente convention, l'expression résident d'un Etat contractant désigne toute personne qui, en vertu de la législation dudit Etat, est assujetti à l'impôt dans cet Etat, en raison de son

Ali X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 9e chambre, en date du 14 mai 2012, qui, pour agression sexuelle aggravée en récidive, l'a condamné à six ans d'emprisonnement et trois ans de suivi

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DECLARE AMNISTIES LES DELITS POUR LESQUELS SEULE UNE PEINE D'AMENDE EST ENCOURUE; "AU MOTIF QUE LE DELIT D'EXERCICE ILLEGAL DE LA MEDECINE, COMME CELUI D'EXERCICE ILLEGAL DE LA PHARMACIE, EST PUNI, NON

DE LAROSIÈRE DE CHAMPFEU conseiller doyen faisant fonction de président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

[S] fait ensuite valoir que la prévention vise des armes de 1re et 4e catégories, alors que la directive européenne du 18 juin 1991, d'application immédiate en droit français au 1er janvier 1993,

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[P] a été déclaré coupable, selon les termes de la prévention, d'une escroquerie commise au préjudice de la CDC. 23.