de prescription de l'action publique invoquée par les demandeurs ; "aux motifs, repris, des premiers juges que le soit-transmis du procureur de la République à un officier de police judiciaire aux

, en date du 5 janvier 1995, écarté des débats les pièces et conclusions déposées par le prévenu en délibéré, rejeté les exceptions de nullité de citation et de prescription, et renvoyé l'affaire à une

concernant un coprévenu, a rejeté les exceptions de nullité fondées sur l'irrégularité de la procédure de flagrant délit, sur la commission rogatoire et sur la violation des règles de compétence, a annulé

de travaux non autorisés par un permis de construire en ce qui concerne les conteneurs métalliques, coupable du délit d'exécution irrégulière de travaux non soumis à l'obtention d'un permis de construire

soulevé devant les premiers juges, pris de l'illégalité des arrêtés préfectoraux des 15 mars 1996 et 23 juillet 1996 en ce qu'ils auraient été signés par le secrétaire général de la préfecture" ; "

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté les moyens de nullité présentés par la société [1], à l'exception du moyen fondé sur la nullité de l'audition de M.

répressif ne peut statuer que sur les faits visés à l'acte qui le saisit, sauf accord exprès du prévenu d'être jugé sur les faits non compris dans les poursuites ; qu'en l'espèce, la prévention ne concernait

de nullité de la procédure engagée à l'encontre d'Eric Y... et Pierre X... ; "aux motifs qu'Eric Y... n'avait pas présenté cette exception devant les premiers juges" ; "que, s'agissant de Pierre

, du fait qu'ils n'étaient justement pas requis à cet effet ; que ce moyen de nullité, mal fondé, sera donc rejeté et avec lui le moyen de nullité tiré pour un certain nombre d'autres pièces de ce que

, du fait qu'ils n'étaient justement pas requis à cet effet ; que ce moyen de nullité, mal fondé, sera donc rejeté et avec lui le moyen de nullité tiré pour un certain nombre d'autres pièces, de ce que

, du fait qu'ils n'étaient justement pas requis à cet effet ; que ce moyen de nullité, mal fondé, sera donc rejeté et avec lui le moyen de nullité tiré pour un certain nombre d'autres pièces, de ce que

correctionnel de Mamoudzou sous la prévention d'homicide involontaire et de mise en danger délibérée d'autrui ; que les premiers juges les ont tous deux relaxés du chef d'homicide involontaire mais les

évoquée dans la citation et les prévenus ne peuvent soutenir n'avoir pas compris pour quelle infraction ils étaient poursuivis, diffamation ou injure (jugement entrepris p. 2 al. 4 à 11) ; " alors

d'un conseiller ; que ce texte exclut que l'appel puisse être jugé sur le rapport de deux conseillers différents, l'un lors des débats sur les exceptions de nullité soumises à la cour d'appel et l'autre

l'exception de nullité de la citation prise de ce que le procès-verbal des Douanes n'ayant retenu que le délit d'importation sans déclaration de marchandises fortement taxées, l'Administration n'avait

du code de procédure pénale, être présentée avant toute défense au fond ; que Bernard X... avait conclu devant les premiers juges à la nullité des poursuites en raison de l'irrégularité de la délibération

; qu'en conséquence, en rejetant l'exception de nullité soulevée par le conseil de l'exposant aux motifs que l'acte n'entrerait pas « dans le champ légal des actes soumis à l'autorisation préalable d'un

qui relève de l'ordre public, comme une exception relative à la compétence territoriale du tribunal correctionnel ayant statué, les juges du fond doivent statuer sur cette exception sans la joindre au

est un moyen de fond sans incidence sur la validité de la citation ; "alors qu'aux termes de l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881, la citation doit, à peine de nullité de la poursuite, notamment

de la nullité des procès verbaux de constatation soulevée par Anselme X... ; "aux motifs, qu'en vertu de l'article L.611-4 du code du travail, dans les établissements soumis au contrôle technique du