SEGEPI et Holding zimmer, afin que leurs créances soient inscrites au passif de la liquidation des biens de la seconde société ; que les premiers juges ont ordonné une expertise après avoir rejeté l'exception

des articles 65 de la loi du 29 juillet 1881, 2-3 de la loi du 6 août 2002, 6 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que la cour d'appel a rejeté l'exception

A... en paiement du montant d'un chèque que celui-ci avait souscrit à son ordre quelques années auparavant ; Attendu que, pour rejeter l'exception de prescription soulevée par M.

ont, par acte du 30 avril 1999, assigné le syndicat des copropriétaires au fins de remise en état des lieux conformément au règlement de copropriété ; que le syndicat des copropriétaires a soulevé l'exception

que, le 24 novembre 1989, la société Markling a assigné en paiement la société Arcus ; que celle-ci a appelé en garantie la société TITB ; que cette dernière et la société Arcus ont invoqué l'exception

violation des articles L.230 du Livre des procédures fiscales, 1741, 1743, 1750 du Code général des impôts, 7, 8, 40, 75 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception

SCIC fait grief à l'arrêt du 9 octobre 1990 de rejeter "l'exception de prescription", alors, selon le moyen, "1 ) que l'assignation au fond n'interrompt le délai de garantie décennale qu'à l'égard des

Sur appel de la partie civile, la cour d'appel a, par arrêt du 23 mars 2021, infirmé ce jugement, rejeté l'exception de prescription et renvoyé l'affaire au fond à une audience ultérieure.

de la caisse, donné acte à la Caisse nationale de prévoyance des ouvriers du bâtiment et des travaux publics (CNPO), désormais dénommée BTP Prévoyance, de son intervention volontaire, et accueilli l'exception

qu'un jugement du 6 novembre 1996 a homologué le plan de redressement de la société Restocop (la société), mise en redressement judiciaire le 20 décembre 1995, et désigné en qualité de commissaire à l'exécution

fondamentales, 29, 30, 32, 33, 35, 53, 55 et 65 de la loi du 29 juillet 1881, 8, 485, 513, 567, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que la cour d'appel rejette le moyen tiré de la prescription

forfaitaires majorées a fait l'objet d'une réclamation le 4 août 1997 et que la citation devant le tribunal de police a été délivrée le 1er décembre 1997 ; Attendu qu'en écartant, comme elle l'a fait, l'exception

requérant, qu'il ne pouvait donner une suite favorable à sa demande ; qu'une réquisition aux fins de citation en date du 14 décembre 2012, a été délivrée ; Attendu que, par arrêt du 28 novembre 2014, l'exception

Y... et la société Helvetia ; que ces derniers ont soulevé l'exception de prescription annale en prétendant que l'assignation de l'UAP était tardive et que celle de la société Gondrand était nulle ;

de prescription avait effet pour tous les coauteurs ou complices du délit ; que le délai de prescription courant de nouveau à compter du 29 avril 1997, la prescription n'était pas acquise pour les auteurs

Y..., gérant de fait, au paiement des dettes sociales ; que le Tribunal a rejeté l'exception de prescription de la procédure et a dit n'y avoir lieu de condamner les époux Y... sur le fondement de l'article

signification régulière en mairie le 17 juin 2005 suivie de l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception ; que le 6 septembre 2006 l'intéressé a formé opposition ; Attendu que, pour écarter l'exception

l'obligation de payer, sur le montant de la dette et sur l'exigibilité de l'impôt direct relèvent de la compétence du juge administratif, d'où il résulte qu'en se déclarant compétente pour statuer sur l'exception