de nullité de l'assignation introductive d'instance soulevées postérieurement au premier jugement par les sociétés défenderesses ; que la société Sofirem a formé un appel-nullité à l'encontre de ce second

de nullité de la procédure invoquée par X... ; "aux motifs propres et adoptés qu'il résulte d'une ordonnance du président du tribunal de grande instance de Pau en date du 21 décembre 1990 que M.

en première instance la prescription de l'action publique ; que ce n'est que pour la première fois en cause d'appel que ce moyen a été soulevé ; que les factures de travaux produites établies par la SARL

[O], en sa qualité de liquidateur judiciaire. 2. Ce jugement a fait l'objet d'une signification à Mme [G] le 18 décembre 2015, lotissement de [Localité 6] lot n° 13 à [Adresse 5] (Corse). 3.

, la cour d'appel énonce que, soulevée pour la première fois devant elle, après débats sur le fond en première instance, celle-ci n'est pas recevable ; Attendu que, si c'est à tort que les juges ont

L'astreinte ne constitue pas une mesure d'exécution forcée et le juge de l'exécution, saisi d'une demande de liquidation de l'astreinte prononcée par un autre juge, n'a pas le pouvoir de remettre en cause

du 25 janvier 1985 ; que les défendeurs ont soulevé l'exception de nullité de l'assignation, au motif que la formalité substantielle de l'audition du dirigeant poursuivi avait été omise ; que, par jugement

(en liquidation) et « in the matter of the insolvency act 1986 », dans le cadre de la loi de 1986 sur les faillites ; qu‘il est présenté : 1) une décision préparatoire du 12 novembre 2010 du juge Q...

X..., gérant de la société Distinfo mise en liquidation judiciaire le 4 février 1997, fait grief à l'arrêt attaqué (Angers, 6 septembre 1999) d'avoir rejeté l'exception, soulevée par lui, de nullité de

de nullité doivent être présentées avant toute défense au fond, et, en conséquence, ne peuvent être admises si elles n'ont pas déjà été soulevées en première instance ; qu'en l'espèce, l'exception de

Par exception au principe de soumission des effets de la liquidation à la loi de l'État membre d'origine, l'article 292 de cette directive dispose que « les effets de la liquidation sur une instance en

exception avait été soulevée après que les faits reprochés aux prévenues aient été évoqués au fond, le tribunal supérieur d'appel a violé les textes susvisés ; "2 ) alors qu'en toute hypothèse, le

Y..., ès qualités de liquidateurs à la liquidation judiciaire de l'association ; qu'il résulte en effet des constatations du jugement du 25 février 1999 que dans ses conclusions, M.

visa de l'article L. 654 -17 du code de commerce issu de la loi n2005-845 du 26 juillet 2005 (L.626-16 dans sa version applicable au moment des faits), cette exception est soulevée par les avocats de

Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir fait droit à l'exception d'incompétence soulevée par l'Agent Judiciaire de l'Etat et d'avoir déclaré le tribunal de grande instance de Grasse incompétent, invitant

l'exception d'irrecevabilité des demandes formées contre la société Air France à l'occasion d'un litige portant sur la liquidation des retraites, au motif inopérant que celle-ci élabore dans le détail

foncier de France ne pouvait s'en prévaloir dès lors que sa requête en exécution forcée avait été soumise au tribunal antérieurement à cette date, la cour d'appel a violé l'article 108 de la loi n° 2019

Y... et dix-sept autres salariés, dont les retraites n'avaient pas été liquidées conformément aux règles initiales du régime UAP, ont saisi un tribunal de grande instance d'une demande tendant à obtenir

de partie civile, au motif prétendu du défaut de qualité à agir de la société Sonagar représentée par ce liquidateur, sera donc rejetée ; "alors que c'est au liquidateur d'une société en liquidation

lors des procès en première instance et en appel sur le plan pénal et qu'elles ont été rejetées à chaque fois car les associations n'avaient pas de comptabilité » ; qu'il résulte cependant de l'arrêt