technique des marchés précités, sans toutefois leur faire prêter serment ; Qu'après dépôt de leur rapport, le procureur de la République a requis l'ouverture d'une information, le 2 décembre 1996,

un rapport sur le niveau de sécurité offert par un matériel ; qu'en l'espèce, ce Laboratoire avait déjà conclu à la dangerosité de l'appareil, lors d'un examen technique n° 387 272 en date du 29 juillet

médical de l'intéressé, la Commission nationale technique avait précisé que ce dernier devait être examiné par "un médecin neuro-chirurgien choisi en dehors des praticiens ayant déjà eu à connaître de

a déjà été condamné à deux reprises pour des faits de nature approchante, qu'il n'a tenu aucun compte des avertissements judiciaires, que les faits reprochés dans le présent dossier sont susceptibles

, ce dernier ne les ayant pas examinés, et dès lors que, s'il est vrai que les personnes mises en examen après que la chambre de l'instruction a été appelée à statuer sur la régularité de la procédure

des libertés et de la détention le plaçant en détention provisoire ; Sur la recevabilité du pourvoi formé le 28 mai 2003 : Attendu que le demandeur, ayant épuisé, par l'exercice qu'il en avait fait

V... que seule la QPC serait examinée lors de l'audience, la cour d'appel, qui a statué par des motifs impropres à caractériser une faute de nature à faire dégénérer en abus son droit d'exercer une voie

O... que seule la QPC serait examinée lors de l'audience, la cour d'appel, qui a statué par des motifs impropres à caractériser une faute de nature à faire dégénérer en abus son droit d'exercer une voie

Z... des indices graves ou concordants rendant vraisemblable sa participation comme auteur ou complice à la commission des faits qui lui sont reprochés, la mise en examen ne pouvant être remise en cause

la requête directement adressée à la chambre de l'instruction apparaît irrecevable pour les actes ayant fait l'objet de demandes sur lesquelles il a déjà été statué par le juge d'instruction et par le

[K] fait valoir que lui a été notifiée une décision de l'assemblée générale de refus d'inscription sur la liste des médiateurs, alors qu'il sollicitait sa réinscription, étant déjà inscrit sur la liste

grave le 18 juin 1988 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir jugé que le licenciement de la salariée ne procédait ni d'une faute grave ni d'une cause réelle et sérieuse et de l'avoir

de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré qu'il existait à l'encontre de M'Aamri des charges suffisantes de viol ; d "alors d'une part, que l'arrêt attaqué n'est, concernant les seuls faits

peine lui restant à subir ; que par jugement en date du 14 juin 2004, le tribunal correctionnel de Nantes a requalifié le délit d'importation non autorisée de stupéfiants en complicité d'importation, faits

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2.

Z... devant la cour d'assises des bouches-du-rhône est motivé par l'existence à son égard de charges d'avoir participé à tout ou partie des faits au titre desquels il a été mis en examen pour tentative

exactement comme sa mère les avait décrits ; que, sur l'insistance de sa mère qui voulait lui faire dire "les circonstances précises de l'acte", il avait protesté en lui disant "c'est toi qui me l'a

[R] des chefs pour lesquels il avait été mis en examen. 7. Le procureur de la République a fait appel de cette décision. 8. M.

sur ce procès-verbal par le greffier de ce que le conseil du mis en examen avait été "régulièrement convoqué par lettre recommandée du 1er août 1994", fait foi jusqu'à inscription de faux, et "qu'il n'importe

Faits et procédure 2. Selon l'arrêt attaqué (Pau, 31 août 2022), M.