Mme [T] fait grief à l'arrêt de dire que le régime matrimonial des époux est soumis à la loi algérienne, alors « que lorsqu'un Français dispose également d'une nationalité étrangère, il doit être tenu

X... fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé le divorce à ses torts exclusifs, alors que, selon le moyen, d'une part, faute d'avoir relevé que la double condition posée par l'article 242 du Code civil était

Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué qui a prononcé la séparation de corps des époux X...

le divorce des époux X...

R. l'y avait pourtant expressément invitée dans ses conclusions, si l'ancienneté des griefs imputés par Mme R. à son mari, antérieurs de plusieurs années à la séparation des époux, ne lui interdisait pas

-X... à leurs torts partagés, alors, selon le moyen, que le divorce ne peut être prononcé, pour des faits imputables à l'un des époux, qu'à la double condition que, d'une part, ces faits constituent une

Ainsi, la fiche fait état de revenus immobiliers de 33 288 euros (12 x 2 774 euros) sans qu'il soit précisé l'époux bénéficiaire de ces revenus.

, au bailleur, le renouvellement du contrat tacitement prolongé ; que par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 28 septembre 1998, la SCI a fait savoir à son locataire que n'ayant pas

Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que des difficultés sont apparues dans les opérations de compte, liquidation et partage de la communauté ayant existé entre les époux X...

à la séparation et non la période de vie commune, sans s'expliquer sur le procès verbal d'audition de M.

Marcel X... un prêt de 200 000 francs remboursable en soixante mensualités égales ; que, le 30 mai 1984, une convention de compte courant a été signée entre la BNPI et les époux X... ; que M.

Bargue, conseiller, les observations de Me Ricard, avocat de la société Jacques de Y..., de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat des époux X..., les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après

Faits et procédure 1. M.

jusqu'au jour où le divorce est prononcé; qu'il importe peu que ces faits, postérieurs à l'ordonnance de résidence séparée ne puissent être à l'origine de la situation ayant conduit à la résidence séparée

suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller THIN, les observations de la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ, et de Me FOUSSARD, avocats en la Cour ; Vu la communication faite

de non-dénonciation de crimes ; "alors que ce fait nouveau, distinct et séparé des faits de complicité ayant fait la matière de l'accusation, ne pouvait faire l'objet d'une question subsidiaire" ;

Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 9 novembre 1993) statuant postérieurement au

Z... au titre de l'impôt sur leur revenu des années 1983, 1984 et 1985, le trésorier principal du 2e arrondissement de Paris a fait pratiquer, en juin 1992, une saisie-arrêt sur la succession concernant

(Thadea D... du nom de son premier époux) que ce soit du vivant ou postérieurement à la mort de l'épouse sur sa succession ; qu'en considérant que cet article était inapplicable car réservé au seul cas

du mariage" ; qu'après avoir rappelé que la séparation de corps laissait subsister le devoir de secours entre époux, le juge a accordé sur ce fondement une pension alimentaire mensuelle indexée à Mme