Etienne, contre l'arrêt de cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 29 juin 2005, qui, pour tromperie et falsification de denrées alimentaires, l'a condamné à 10 mois d'emprisonnement

de denrées alimentaires et de vente desdits produits falsifiés et l'a condamné à une peine de deux ans d'emprisonnement et à une amende de 10 000 euros et l'a condamné à verser des dommages et intérêts

S... » ; que dès lors, en reprochant à la société TVM de ne pas établir la falsification des documents produits par le salarié devant la juridiction prud'homale ni les pressions exercées par celui-ci sur

, 515, alinéa 2, du même Code, excès de pouvoir, violation des droits de la défense ; " en ce que l'arrêt attaqué, statuant sur renvoi de cassation, a déclaré Félicien X... coupable de falsification

R... coupable de tromperie, pratiques commerciales trompeuses, falsification de produits servant à l'alimentation humaine, mise en vente de produits servant à l'alimentation humaine falsifiés, détention

octobre 1996, qui, pour faux et usage de faux, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement dont 12 mois avec sursis, 100 000 francs d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits

1995, qui, pour tromperie sur la nature et les qualités substantielles des marchandises vendues, a condamné le premier à 18 mois d'emprisonnement avec sursis et 150 000 francs d'amende et, pour falsification

de chèques et usage ; Vu le mémoire produit ; Vu l'article 574 du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 321-1 du Code pénal, 593 du Code

lorsque c'est en connaissance de la falsification que son auteur a fait usage du document litigieux, même s'il n'est pas l'auteur de la falsification et que ce dernier n'a pu être identifié ; que Colette

détention, une autorisation de visite des locaux de ladite société ; qu'à l'occasion de cette visite, ont été découverts, d'une part, des documents douaniers d'exportation revêtus d'une empreinte falsifiée

avec sursis et mise à l'épreuve, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

contenant des substances non autorisées ou à des doses supérieures à celles recommandées constitue le délit de mise en vente de produits falsifiés au sens de l'article L. 213-3 du code de la consommation

formé par la société des Marchés Samu-Auchan, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 janvier 2000 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (17e Chambre sociale), au profit

falsifiés, en l'espèce, en commercialisant des produits contenant de l'aspartam et a déclaré la société Inko civilement responsable ; "aux motifs que la falsification consiste à modifier la composition

décembre 2006, qui, pour complicité d'escroquerie, l'a condamné à deux ans d'emprisonnement dont quinze mois avec sursis et mise à l'épreuve et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit

sans facture pour une activité professionnelle, de détention de produit propre à effectuer une falsification de denrées alimentaires, de falsification de denrée alimentaire et de tentative de tromperie

nationaux, comme aux produits importés des autres Etats membres, échappe au domaine d'application de l'article 30 devenu 28 du traité, a caractérisé en tous ses éléments, le délit dont elle a déclaré

de chèques, et usage de chèques falsifiés ; " aux motifs propres que de juin 1987 à février 1988, Mme X..., voisine de Mmes Z..., avait profité de la confiance acquise auprès de celles-ci afin de substituer

de vin et détention de vin falsifié, l'a condamné à 15 000 francs d'amende et a ordonné la publication de la décision ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation

Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, du 13 juin 1996, qui, pour mise en vente de produits propres à effectuer la falsification de denrées alimentaires, nuisibles