X... ; que, faute de l'avoir fait, elle n'a pas donné de base légale à sa décision et violé les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, enfin que, dès lors que les juges du

que la société mandataire Befort ait retenu une part très importante du prix des billets vendus constituait une faute justifiant la résiliation du contrat selon l'article 1184 du Code civil ; alors que

non l'annulation du contrat principal mais sa résiliation ; que, procédant ainsi à la recherche qu'il lui est reproché d'avoir omise, elle a déduit à bon droit de cette constatation que le contrat de

X... a résilié le contrat en respectant le délai de préavis contractuel, la résiliation devant ainsi prendre effet au 1er octobre 1985 ; que, le 12 juillet 1985, la société Kempel a constaté la résiliation

contraire que le paiement des droits d'exploitation constituait la seule obligation contractée par l'EDIF envers la société Teledis, de sorte que la non exploitation des films ne pouvait constituer une faute

Y... serait susceptible de révision, le fait de demander une augmentation de la participation ne constituait pas une faute justifiant la résiliation du contrat dont cette demande n'était que la stricte

condamnations, leur obligation d'achat minimum, pression destinée à remettre en cause le contrat de concession et ses avenants successifs liant les parties ; qu'ainsi, la cour d'appel a pu retenir des fautes

et sans autorisation du juge à des travaux de remise en état rendant l'expertise sans objet ; que, par suite, en estimant que les travaux, quoique non autorisés par le juge, ne constituaient pas une faute

en fonction des demandes faites par M.

rejoigne pas son poste et reste à son domicile, l'état du véhicule du salarié et le fait que les frais de route ne lui étaient pas remboursés, sans préciser en quoi de tels faits constituaient une raison

toutes les obligations de moyens mises à sa charge et si les manquements précis qui lui étaient reprochés ne constituaient pas des fautes justifiant la résiliation, à ses torts, de la convention liant

employeur de le faire convoquer par la médecine du travail ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen, d'où il résultait que le refus de l'employeur d'organiser la visite de reprise constituait une faute

[G] à la société [C] justifiait la résiliation du mandat pour faute, quand il résultait de ses propres constatations que cette « mise en cause » n'avait été faite que dans les rapports entre le mandataire

qualité d'hôtesse d'accueil selon un contrat de travail à temps partiel annualisé prévoyant une durée annuelle de 50 heures ; qu' elle a saisi la juridiction prud'homale aux fins de voir prononcer la résiliation

valoir que la société Imotec avait commis une faute justifiant la résiliation du contrat, en omettant d'informer la BTP des contrats de sous-traitance, et d'avoir ainsi obtenu une cession de créance de

régler l'intégralité des loyers du mois d'avril 2010 au mois de septembre 2013 et si, en s'abstenant d'acquitter ou de payer ou même de consigner la totalité des loyers, Monsieur Y...avait commis une faute

Faits et procédure 1.

justifiant la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts exclusifs de l'employeur le fait pour ce dernier de modifier unilatéralement les modalités de calcul d'une prime, obligatoire dans

Sur le moyen unique du pourvoi principal : Attendu que la société RSP fait grief à l'arrêt de dire qu'elle a commis une faute justifiant la résiliation du contrat et de rejeter ses demandes

a dû cesser, du fait de la vente intervenue ; qu'enfin, il résulte des pièces produites, (pièces 16 à 18 produites par l'appelant), que l'assiette de la servitude définie par l'acte du 27 octobre 2008