Il résulte de l'article 145 du code de procédure civile qu'une mesure in futurum ne peut pas être ordonnée lorsqu'une instance est ouverte au fond sur le même litige et que celle-ci a été introduite avant

doivent se conformer les importateurs, distributeurs et utilisateurs de gazole sous conditions d'emploi et d'émulsions d'eau dans du gazole sous conditions d'emploi pour les besoins du contrôle fiscal

donnée par le porteur d'un patronyme que celui-ci soit utilisé par des tiers à des fins commerciales qui opère cession de ce patronyme, celui-ci se séparant alors de la personne qui le porte pour

politique Tahoeraa, la preuve n'est pas suffisamment rapportée sur la réalité de l'affectation de ces fonds au fonctionnement du parti politique Tahoeraa ; qu'en conséquence, l'utilisation de cette

la preuve de ce que les fonds remis n'avaient pas été utilisés aux fins auxquelles ils étaient destinés ; "3°) alors qu'en estimant que s'agissant du produit de l'escroquerie, il n'y a pas à faire un

d'avoir fait, de mauvaise foi, un usage contraire aux intérêts de la société à des fins personnelles pour favoriser une autre entreprise dans laquelle ils étaient intéressés directement ou indirectement

délibérée des fonds remis à une fin étrangère à celle qui avait été stipulée ; qu'en se bornant à déduire l'intention frauduleuse de Jacques Y... de la seule utilisation du deposit à des fins autres que

, étaient destinés à humilier M.

le montant de la taxe d'apprentissage perçue à des fins autres que celles de son affectation légale ; que selon les investigations entreprises, Jean-Louis X... a, en sa qualité de directeur de l'institut

aux sous-traitants, par rapport à celles réalisées par l'entreprise utilisatrice, il est établie que la société "Collet-distribution" ne comptait pas de "désosseurs" parmi son personnel ; "que cependant

Aux termes de l'article 565 du code de procédure civile, les prétentions ne sont pas nouvelles dès lors qu'elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge, même si leur fondement juridique

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L.111-6-1 du CCH est parfaitement établie en l'espèce, peu important que la destination des lots vendus par les nouveaux acquéreurs ait pu avoir une autre finalité que celle d'y habiter et qu'il soit

1994 à la fin 1999 ; que le montant dépasse nécessairement les besoins normaux d'un enfant élevé au sein d'une famille de la classe moyenne au sein d'une famille nombreuse ; qu'il est clairement établi

Y..., représentant de la Société Générale, a déclaré mal comprendre l'utilité du mandat du 16 février 1998 alors que les négociations étaient déjà avancées avec M. Z..., en revanche M.

Aux termes de l'article 565 du code de procédure civile, les prétentions ne sont pas nouvelles dès lors qu'elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge, même si leur fondement juridique

rémunération qui était contractuellement due à la SEMCAR à des fins autres que celles auxquelles ils étaient destinés, ayant servi à alimenter la trésorerie de la société, faire face à ses charges d'emprunt

G... tardivement extradé et dont l'unique interrogatoire au fond a précédé de moins de un mois l'avis de fin d'information de poursuivre l'information et de disjoindre son cas de celui de ses co-accusés

gros grains", qui ne figure pas dans le règlement CE n° 853/2004, est utilisée en France pour la vente par les industriels ; qu'elle ne correspond à aucune définition réglementaire ; que, dans sa note

part, il pourrait dans ce cas être envisagé d'autres cessions que celles du patrimoine immobilier (cession de parts sociales notamment), ce qui suffit à remettre en cause la « fiscalité latente » envisagée