n° Y 99-19.369 formé par la Caisse des dépôts et consignations, en cassation du même arrêt, rendu au profit : 1 / de M.

Caisse des dépôts et consignations ne pouvaient faire l'objet d'une saisie par le Trésor ; que l'opposition du liquidateur au paiement poursuivi par le Trésor sur des sommes déposées à la Caisse des dépôts

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse des dépôts et consignations, dont le siège est ..., en cassation

judiciaire pour extinction du passif, aux fonds issus de cette liquidation déposés à la Caisse par un mandataire ad hoc désigné pour gérer ces fonds dès lors que la société ne survit que pour les besoins

X... a alors fait pratiquer une saisie-attribution entre les mains du liquidateur, pour des sommes déposées à la Caisse des dépôts et consignations ; que le liquidateur ayant excipé de la nullité du procès-verbal

a ordonné une perquisition dans les locaux de ladite société, situés dans ceux de la Caisse des dépôts et consignations. 3.

que la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS détient l'économie du contrat puisque le respect par [...] de son engagement dépend totalement du bon vouloir de la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGATIONS qui peut

des Dépôts et Consignations à la fin de chaque trimestre plutôt que de procéder aux consignations dès la remise des fonds ; qu'un tel comportement, que Guy Z... a tenté de justifier en excipant des usages

Caisse des dépôts et consignations par ce tiers détenteur devaient être transférés au liquidateur ; qu'en énonçant que le détenteur du prix de cession, qui en l'espèce est un notaire, la Caisse des dépôts

et de l'article 4 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a fixé à 500 francs la consignation initiale qu'André X... devra déposer à la régie d'avances

et de l'article 4 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a fixé à 500 francs la consignation initiale qu'André X... devra déposer à la régie d'avances

et de l'article 4 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a fixé à 500 francs la consignation initiale qu'André X... devra déposer à la régie d'avances

et de l'article 4 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a fixé à 500 francs la consignation initiale qu'André X... devra déposer à la régie d'avances

et de l'article 4 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a fixé à 500 francs la consignation initiale qu'André X... devra déposer à la régie d'avances

représentants de l entreprise leur délivraient un document intitulé " facture consigne " et se faisaient remettre un chèque correspondant à la valeur de la marchandise déposée en leur précisant qu il s

par le liquidateur à la Caisse des dépôts et consignations, que ce texte interdit seulement à l'Administration de prendre pour tiers détenteur la Caisse de dépôts et consignations ; qu'en décidant

des dépôts et consignations, aux lieu et place du « Groupe Caisse des dépôts et consignations », que si la décision attaquée a improprement attribué la qualité d'« entité mère » de la société SCET au

[P] « avait l'obligation de déposer les fonds reçus à la Caisse des dépôts et consignations », quand sur le fondement de cet article, il était d'abord tenu de déposer ces fonds sur les comptes

lors de l'arrêté le maire était fondé à prendre pour base la seule estimation des gendarmes dont il découlait que la construction n'était pas conforme au permis déposé ; "alors d'une part qu'en se satisfaisant

remis à Jean A... n'avaient pas été déposés à la caisse des dépôts et consignations, dans une banque ou chez son notaire, selon les formalités prévues pour la constitution des sociétés, mais avaient été