AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six avril deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Halbronn qui a soulevé le problème de la clause de révision du prix et qui a conditionné la livraison effective par la mise en place d'un paiement et d'un financement dont elle s'est mêlée sans aucun

X..., engagé le 14 avril 2003 par la société Générale bâtiment industrie en qualité de cadre chargé d'affaires, a été licencié pour faute grave le 9 septembre 2005 après mise à pied conservatoire ; Sur

à cette dernière, avaient été décidées dans l'intérêt exclusif de la société Bosal le Rapide, pour lui fournir des liquidités ; qu'elles soulignaient que le prix de rachat des machines (400 000 euros)

Il en est de même des loyers de 300 € par mois et par machine facturés pour des machines restituées, le contrat étant résilié, la société DNP ne pouvant valablement soutenir que la société GDT s'est engagée

statué comme il a fait, alors, selon le moyen, qu'en affirmant que la société Kis n'était débitrice d'aucune obligation de renseignement "sur les conditions de commercialisation de la production de la machine

à cette dernière, avaient été décidées dans l'intérêt exclusif de la société Bosal le Rapide, pour lui fournir des liquidités ; qu'elles soulignaient que le prix de rachat des machines (400 000 euros)

et l'installation d'un matériel d'occasion d'équarrissage et de coupe de blocs de polystyrène; que le 30 avril 1986, au cours de travaux de mise au point de ce matériel, effectués dans l'usine, par

Y... a commandé à la société Gérard la fourniture et la mise en place d'une pompe à chaleur qui a cessé de fonctionner quelques mois après sa mise en service ; que l'expert, désigné en référé, a conclu

fabriquées par le groupe AMADA pour la fourniture, moyennant le prix de 630.000 euros HT, d'une cellule de pliage robotisée de type ASTRO 100 CELL, d'un convoyeur AC 500 et d'une affûteuse TOGU ; que

et mis en place, au point qu'ils ont servi dans les locaux du cabinet Y... et qu'ils y sont restés.

X... est l'un des dirigeants, a confié à la société Emeraude Elevage Equipement (EEE) la fourniture et l'installation d'une machine à soupe ; que cette machine ne fonctionnant pas normalement, l'EARL a

à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trois mars deux mille

en service ; que la société SEUM, qui a fabriqué la partie inférieure de l'appareil et mis en route celui-ci, a confié une partie des travaux de soudure et de montage à la société Cochez Levage ;

X...          ) ; - l'absence d'autorité du fournisseur de main-d'oeuvre, l'entreprise polonaise Gref-Trans, sur le personnel mis à disposition ; - l'absence de moyens des personnels mis à disposition

, ou au ministre chargé du travail statuant sur recours hiérarchique, de s'assurer de l'existence, à la date à laquelle il statue sur cette demande, d'une décision de validation ou d'homologation du plan

de matériaux pour un coût global de 857.80 E HT, sur lesquelles Monsieur Jean-Claude X... n'a opposé aucune contestation, étant néanmoins observé d'une part, que les fournitures "la plate-forme du bâtiment

imposée par DTN, et de tester en pression à l'aide de la machine Modiqua avant assemblage, le réservoir, -dans un second temps, de réaliser l'assemblage du réservoir consistant à mettre en place les

Construction (société Macchi), de la construction d'une maison individuelle avec fourniture de plan ; qu'après achèvement de la maison, la société Macchi, depuis lors en liquidation judiciaire, avec pour

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon les arrêts attaqués (Angers, 20 juin 1995, 23 février 1998), que la société Aluminium Péchiney a passé, en 1990, commande d'une machine