indépendants et la caisse primaire d'assurance maladie de Villefranche-sur-Saône ; Sur le premier moyen du pourvoi incident : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 30 août 2012), que Mme X..., gérante

X... exploite sous la forme d'une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée a fait l'objet, à l'initiative de la caisse primaire d'assurance maladie du Finistère (la caisse), d'un contrôle portant

PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 11 MAI 2022 I- La société Servair Retail Fort-de-France, société par actions simplifiée unipersonnelle

X... qui en était l'unique associé et le gérant ; Attendu que M.

et s'est engagée de ne pas se rétablir dans un certain périmètre pendant une durée d'un an ; que Mme X..., ancienne salariée de la société Camille D a créé le 12 octobre 2009 l'entreprise unipersonnelle

[MC], le gérant, auprès d'une salariée de la société, Mme [EO] [C], qui en a attesté par écrit de façon irrégulière en la forme, l'attestation n'étant pas datée ; que celle-ci déclare avoir

[H] [W], exploitant en son nom propre son entreprise individuelle sous l'enseigne CAFPI SA, défendeurs à la cassation.

, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ la société Fama, société à responsabilité limitée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 2], 3°/ la société Jempila, société à responsabilité limitée unipersonnelle

Sur le rapport de Mme Bozzi, conseiller, les observations écrites de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M.

_________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Golf [Établissement 1], société par actions simplifiée unipersonnelle

Le salarié fait grief à l'arrêt de dire irrecevable sa demande tendant à ce que l'employeur soit condamné à lui verser un rappel de salaire pour non application des dispositions des accords d'entreprise

Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir, réformant le jugement entrepris du chef du quantum de la prestation compensatoire, condamné M. Y... à payer à Mme X...

, dont le siège est [Adresse 6], 2°/ à la société Concept Agency, société à responsabilité limitée, 3°/ à la société Memphis Product, société par actions simplifiée unipersonnelle, ayant toutes

dans l'entreprise, il est octroyé au salarié à la charge de l'employeur une indemnité qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois.

D..., associé gérant et aujourd'hui liquidateur amiable de la SARL French Education exerce en outre les fonctions de gérant de la société French Education Limited et qu'il est également propriétaire de

FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 24 JUIN 2020 1°/ la société BM Est France, société par actions simplifiée unipersonnelle

de l'ensemble des postes disponibles en interne au groupe afin de les proposer au reclassement à l'ensemble des salariés ; que l'entreprise s'est proposée de prendre en charge les frais de transports

___ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Hair Créteil, société à responsabilité limitée unipersonnelle

___ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Hair Créteil, société à responsabilité limitée unipersonnelle

[P] [Z], caractérise le co-emploi de la salariée par les deux sociétés en cause, la salariée s'étant trouvée en l'espèce sous la subordination conjointe de celles-ci qui présentent une confusion