[E], incompatible avec l'exigence d'impartialité, a violé l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. » Réponse de la Cour 4.

, l'exigence d'impartialité devant s'apprécier de façon objective ; qu'en l'espèce, les exposants faisaient valoir qu'en écartant d'emblée, dans son courriel du 4 septembre 2020, l'exception de nullité

R..., expert, alors, selon le moyen : 1°/ que l'exigence d'impartialité requise de tout expert judiciaire s'apprécie objectivement ; que l'arrêt attaqué relève que l'expert, M.

comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 341.8 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que le droit de toute personne à ce que sa cause soit entendue par un Tribunal indépendant et impartial

[B] et [X] font grief à l'arrêt d'accueillir cette demande alors, selon le moyen, que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal impartial ; que par un précédent arrêt

salariées, alors, selon le moyen, qu'en vertu de l'article 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme, toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal indépendant et impartial

de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial

, que l'exigence d'impartialité doit s'apprécier objectivement et que lorsqu'un juge a pris publiquement parti sur des faits, il n'est plus impartial ; qu'il en résulte que ce magistrat ne peut connaître

Mme Massuet ; Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt d'avoir rejeté leur demande, alors selon le moyen : 1 ) que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal impartial

désignée par le procureur de la République, a spécialement prêté serment d'accomplir sa mission en son honneur et en sa conscience et rien ne permet de mettre en doute ni son indépendance, ni son impartialité

au regard des décisions qu'il rend et qui ne concernent que la détention provisoire, au contraire des décisions citées par le conseil du mis en examen qui sont relatives à l'impartialité de formations

fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes de résolution du contrat de vente et du contrat de location financière alors « que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal impartial

demande aux fins de traitement de leur situation de surendettement, alors, selon le moyen, que, toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement par un tribunal indépendant et impartial

demande l'allocation compensatrice pour l'aide d'une tierce personne, alors, selon le moyen, que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement par un tribunal indépendant et impartial

[F] est, dès lors recevable à soulever le moyen tiré de la violation de l'exigence d'impartialité.

; qu'a fait preuve d'une absence d'impartialité le juge d'instruction qui, dans sa saisine du juge des libertés et de la détention, affirme que la détention de M.

; qu'il en résulte qu'une demande de récusation d'un juge est fondée dès lors qu'il existe une cause permettant de douter de l'impartialité de ce juge ; qu'en procédant, dès lors, pour rejeter la demande

l'article 341 du nouveau Code de procédure civile, qui prévoit des cas de récusation n'épuise pas nécessairement l'exigence d'impartialité requise de tout expert judiciaire ; que l'atteinte à l'impartialité

; que cette exigence d'impartialité n'est pas nécessairement épuisée par l'article L. 518-1 du Code du travail, lequel ne prévoit que cinq hypothèses de récusation, et notamment le cas où un conseiller