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X... une somme à titre de dommages-intérêts et une autre au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt énonce que la société Britex a pour objet l'import-export, le négoce et le

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de Justice à PARIS, le onze janvier deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SOULARD, les observations de la société civile professionnelle MASSE-DESSEN

, exporté vers l'Irak des plans d'architecte ; que le prévenu a cependant été relaxé aux motifs inopérants que, selon des usages dont il serait justifié, la demanderesse aurait indiqué que l'exportation

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