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309 résultats pour « indemnité représentative de préavis versée à un salarié ayant accepté une convention de conversion »

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Prud'h.
Conv. coll.
BOFIP
IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6137222dcd580146773fadef

Cassation

3 février 1994

3 février 1994

clientèle, alors, selon le moyen, d'abord, que l'indemnité spéciale de rupture prévue par l'accord interprofessionnel du 3 octobre 1975 ne peut être substituée à l'indemnité de clientèle que si le salarié

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10137

Cassation

3 février 2016

3 février 2016

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté Madame [P] de sa demande d'indemnité de départ prévue par le plan de sauvegarde de l'emploi sous déduction de l'indemnité

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00324

Cassation

10 février 2010

10 février 2010

l'employeur, et condamné la société JTEKT à payer à Madame X... une indemnité de préavis, les congés payés afférents, une indemnité conventionnelle de licenciement et des dommages et intérêts pour licenciement

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00360

Cassation

24 février 2009

24 février 2009

; Attendu qu'après avoir alloué au salarié un complément à l'indemnité conventionnelle de licenciement allouée par le premier juge, la cour d'appel, pour condamner l'employeur à lui verser en outre

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00550

Cassation

12 mai 2021

12 mai 2021

, sollicité le bénéfice de l'indemnité supra conventionnelle prévue par le plan de sauvegarde de l'emploi. 11.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10235

Cassation

1 mars 2017

1 mars 2017

de forfait prévue par les contrats de travail des conseillers commerciaux du GIE La Mondiale Groupe ; qu'il ajoutait que, pour être licite, la clause devait être écrite et acceptée par le salarié

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10236

Cassation

1 mars 2017

1 mars 2017

de forfait prévue par les contrats de travail des conseillers commerciaux du GIE La Mondiale Groupe ; qu'il ajoutait que, pour être licite, la clause devait être écrite et acceptée par le salarié

Source officielle
CC

soc

6137221fcd580146773fa6ac

Cassation

6 avril 1994

6 avril 1994

à un entretien préalable en vue de son licenciement pour motif économique ; qu'elle a accepté le bénéfice d'une convention de conversion, les relations contractuelles se sont trouvées rompues le 18 janvier

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10670

Cassation

13 juin 2019

13 juin 2019

, d'indemnité légale de licenciement, d'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés afférents, ainsi que de l'AVOIR condamné à verser à cette société une somme au titre de l'indemnité compensatrice

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01995

Cassation

26 octobre 2010

26 octobre 2010

du pourvoi principal de la salariée : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande en paiement de l'indemnité pour inaptitude prévue à l'article 83 de la convention

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01013

Cassation

22 septembre 2021

22 septembre 2021

[C] des sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés afférents, d'indemnité conventionnelle de licenciement

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200718

Cassation

24 mai 2017

24 mai 2017

en réalité et quoiqu'en dise la transaction, à se prévaloir de la faute grave et a accepté de verser les indemnités auxquelles le salarié peut prétendre en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00471

Cassation

11 mars 2016

11 mars 2016

la salarié, prévoit que « dans le cas d'une inobservation du préavis par l'employeur ou le bénéficiaire de la présente convention, la partie qui n'observera pas le préavis devra à l'autre une indemnité

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01754

Cassation

8 octobre 2014

8 octobre 2014

licenciement et au moins égale à six mois de salaire, quels que soient son ancienneté et l'effectif de l'entreprise ; que le salarié a droit à l'indemnité compensatrice de préavis, peu important le motif

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200866

Cassation

21 juin 2018

21 juin 2018

a fait masse des indemnités de rupture prévues par le plan de sauvegarde de l'emploi et des indemnités transactionnelles versées aux salariés hors cadre de ce plan pour apprécier la limite d'exonération

Source officielle
CC

soc

6079b2049ba5988459c5537f

Cassation

22 février 1973

22 février 1973

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 24 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE LA METALLURGIE DE LA MARNE, DE LA LOI DU 8 OCTOBRE 1919 ET DES TEXTES SUBSEQUENTS

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00288

Cassation

31 janvier 2012

31 janvier 2012

compensatrice de préavis, outre les congés payés afférents, celle de 4.970,81 euros au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement et celle de 20.000 euros sur le fondement de l'article L. 1235

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00215

Cassation

29 janvier 2014

29 janvier 2014

l'autorité administrative ; que la convention de rupture élaborée entre l'employeur et le salarié définit les conditions de cette rupture, notamment le montant de « l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO11010

Cassation

4 octobre 2017

4 octobre 2017

conventionnelle de licenciement de 1 099,92 euros calculée sur la base d'un salaire mensuel moyen de 4 399,67 euros, une indemnité compensatrice de préavis de 3 mois, soit 13 199,01 euros avec congés

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10879

Cassation

20 octobre 2021

20 octobre 2021

à Madame [S] les sommes de 5.316,80 € au titre de l'indemnité conventionnelle de préavis après déduction du préavis payé pour le licenciement du 3 février 2005, outre 531,68 € au titre des congés payés

Source officielle

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