une certaine somme au titre de l'indemnité légale de licenciement alors, selon le moyen, que les gérants mandataires non-salariés de succursales de commerce de détail alimentaire ne peuvent pas bénéficier

, sous réserve du préavis normal, l'indemnité de licenciement à laquelle il aurait droit en vertu des dispositions de la présente convention.

Y... ont signé des contrats de cogérance non salariés de succursales de commerce de détail alimentaire, avec la société Distribution Casino France (la société) ; que l'époux était titulaire de mandats

cristallerie d'Arques, devenue la société Arc international, et détachée le 1er août 1995 à Hong-Kong, a été licenciée le 28 août 1997 en raison de son refus d'une mutation au siège de la société dans

X... tendant à obtenir le versement de dommages-intérêts pour retard dans la mise en oeuvre de la procédure de licenciement, au motif que la lettre de convocation à l'entretien préalable était datée du

A..., puis, à compter du 1er août 1987, par les époux Z..., a été licenciée pour motif économique le 7 octobre 1988, à la suite de son refus de diminution de son temps de travail ; Sur le premier moyen

La société fait grief à l'arrêt de juger que la rupture des relations contractuelles s'analyse en un licenciement dépourvu de faute grave et sans cause réelle et sérieuse et de la condamner au versement

Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné le mari à verser à son épouse une

Z..., une lettre de licenciement au profit de son frère, M.

Y... le prive de l'indemnité légale de licenciement, sans la possibilité de lui octroyer une indemnité de licenciement contractuelle complémentaire pour former un tout, quoique cette indemnité contractuelle

Pharmacie Derouette à lui verser une indemnité alors, selon le moyen : 1 / qu'en soulevant d'office et sans rouvrir les débats pour permettre aux parties de s'en expliquer le moyen pris de l'imprécision

X... a été engagé par la société Gaspard le 21 janvier 1981 en qualité de VRP exclusif ; que le 14 février 1986, il a été licencié avec effet immédiat ; que, prétendant qu'il avait été licencié sans cause

Il résulte de ces textes que les indemnités allouées à un époux entrent en communauté, à l'exception de celles qui sont exclusivement attachées à la personne du créancier. 19.

X... : - des infractions d'abus de confiance visant "le transfert du patrimoine de l'association CAL vers le SAS, le versement des indemnités de licenciement à Roland X..., l'utilisation abusive d'un

X... a fait l'objet d'un licenciement pour cause économique en date du 19 juin 1990; qu'à la suite de ce licenciement, M.

591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable d'abandon de famille ; "aux motifs qu'en dehors des deux versements

Y... a été engagé en qualité de VRP multicarte à compter du 1er juin 1985 et a été licencié pour faute grave le 13 novembre 1990 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence

Merlin, Desjardins, Finance, conseillers, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire, M.

de Mme Z... et de l'avoir condamné à verser à cette dernière des indemnités de rupture, alors, selon le moyen, que présente le caractère d'une faute grave, justifiant le licenciement, l'attitude d'une

Y..., son ex-mari, devra lui verser, alors, selon le moyen : 1 ) qu'en laissant sans réponse les conclusions de Mme X... qui soutenait, en invoquant et produisant une attestation établie le 1er juillet