, la valeur unitaire de l'indemnité kilométrique et le décompte TTC, l'arrêt retient que l'employeur n'établit pas que les factures qu'il règle à l'association couvrent exclusivement des frais professionnels

, au sens de l'arrêté du 26 mai 1975 relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de sécurité sociale, motif pris de ce que les indemnités kilométriques versées au personnel

occasionnés aux VRP pour se rendre à un entretien chez son employeur sont des frais professionnels, couverts par la quote-part forfaitaire de la rémunération du représentant, précisément destinée à couvrir

alors, selon le moyen, que ne peuvent être déduites de l'assiette des cotisations de sécurité sociale au titre des frais professionnels que les sommes dont l'employeur rapporte la preuve qu'elles sont

déduction forfaitaire supplémentaire pour frais professionnels, ces deux déductions ne se cumulant pas, en revanche, peuvent être omis de ladite assiette, en sus de la déduction forfaitaire, les frais

et de plafond) qui, si vous êtes locataire occupant, ont été exécutés à vos frais ou qui ont été repris avec un bail en cours dès lors qu'ils ne sont pas devenus la propriété du bailleur", et que les conditions

professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de sécurité sociale, qu'à concurrence du montant fixé par le second de ces textes, les indemnités versées par l'employeur et destinées à compenser

forfaitaires versées étaient en totalité destinées à compenser des dépenses supplémentaires de logement engagées par le salarié, y compris pour sa partie excédant le montant du loyer, la cour d'appel

de grand déplacement est destinée à couvrir les dépenses supplémentaires de nourriture et de logement effectivement exposées par un salarié en déplacement professionnel sur un chantier dont l'éloignement

le rapport de Mme le conseiller référendaire BEAUDONNET, les observations de Me CAPRON, de la société civile professionnelle COUTARD et MAYER, et de la société civile professionnelle ANCEL et COUTURIER-HELLER

à couvrir ses frais professionnels pour le compte de cette dernière et avait ainsi fait preuve d'une indélicatesse qui avait conduit selon les propres déclarations de M.

de toutes les entreprises relevant de son ressort géographique et professionnel ; que le médecin du travail rattaché à ce service n'était donc, ainsi qu'il l'avait reconnu dans son courrier du 9 juillet

pas une reconnaissance par le salarié de ladite clause, la cour d'appel a dénaturé le courrier susvisé dans lequel M.

de leurs préjudices l'assureur et la société CLC international assurances (le courtier), courtier en assurances que la SCI Les Cerises avait contacté afin de couvrir le risque lié à la location de ses

[A] [S] au titre du poste frais de tierce personne futurs, la cour d'appel prononce par les motifs repris au moyen ; Attendu qu'en statuant ainsi et dès lors que seules doivent être imputées, sur l'indemnité

X... était affecté à Cambrai et que seuls les frais de transport, occasionnés par des déplacements professionnels pouvaient lui être remboursés ; qu'en déclarant que M.

étaient effectivement destinées à couvrir des charges de caractère spécial inhérentes à la fonction ou à l'emploi et effectivement opérées par l'utilisateur du véhicule, le fait que les véhicules soient

de ce véhicule, quand seuls les frais d'adaptation peuvent être mis à la charge du prévenu, la cour d'appel a violé les articles visés au moyen" ; Sur le deuxième moyen de cassation proposé pour Eric

d'appel a énoncé que le fabricant finlandais et le revendeur français sont des professionnels de la même spécialité, la société Logset Oy étant un fabricant de machines destinées aux exploitants forestiers

, de sorte que la Cour ne pouvait élever l'indemnité accordée au titre de l'article L. 475-1 du Code de procédure pénale aux trois parties civiles non appelantes, sans violer les dispositions de l'article