Les rapports de l'AIF (Association des Industriels de France contre les accidents du travail) qui a visité le site des Ancizes en juillet 1978, juillet 1980 et janvier 1981 contiennent des observations

(JULES), 2° AUGUSTE (PIERRE), 3° BROSETA (FERNANDO), PREVENUS DE FRAUDES FISCALES ET COMPLICITE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE POITIERS EN DATE DU 16 FEVRIER 1968, LEQUEL ARRET A DIT QU'IL N'Y

applicable, ni à une peine d'amende" ; Sur le dixième moyen de cassation, pris de la violation des articles 4, 402 et 463 du Code pénal, 131-2 de la loi du 13 juillet 1967, 197-1 et 238 de la loi n

1971, EN SUITE D'UN PROCES-VERBAL DRESSE LE 23 JUIN 1969 ; " ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1869 DU CODE GENERAL DES IMPOTS L'ASSIGNATION AUX FINS DE CONDAMNATION EST DONNEE DANS L'ANNEE AU PLUS

(PIERRE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE LYON (4EME CHAMBRE CORRECTIONNELLE) DU 21 JUIN 1973 QUI, POUR INFRACTIONS A LA LOI DU 1ER AOUT 1905 SUR LA REPRESSION DES FRAUDES, A LA LOI DU 6 MAI 1919

de la violation du décret 62-328 du 14 avril 1962, de l'article 3 de la loi du 17 juin 1966, de l'article premier de la loi 68-687 du 17 juin 1968, des préambules des Constitutions du 27 octobre 1946

(EMILE) A DEUX MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 1000 FRANCS D'AMENDE POUR INFRACTION A LA LOI DU 21 JUIN 1960, A DECLARE LA DEMANDERESSE IRRECEVABLE EN SA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE.

(MARCEL), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE POITIERS (CHAMBRE CORRECTIONNELLE) DU 11 MARS 1976 QUI A : 1° POUR INFRACTIONS AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 21 JUIN 1960, BANQUEROUTE

N° 70-9 DU 2 JANVIER 1970 ; ATTENDU QU'IL DECOULE DES TERMES DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI N° 70-9 DU 2 JANVIER 1970, REGLEMENTANT LES CONDITIONS D'EXERCICE DES ACTIVITES RELATIVES A CERTAINES OPERATIONS

1980, soit postérieurement à la loi du 19 juillet 1976 et au décret d'application du 21 septembre 1977; "mais, que selon l'article 36 du décret du 21 septembre 1977 "les installations qui, après avoir

DU 20 JANVIER AU 21 AVRIL 1972, PAR DES AGENTS DE LA DIRECTION GENERALE DU COMMERCE INTERIEUR ET DES PRIS, DES PROCES-VERBAUX ET RAPPORTS CONSTATANT LES FAITS QUI FONT L'OBJET DES POURSUITES ; QUE,

A ETE CONDAMNE : 1° A UNE PEINE DE QUATRE ANNEES D'EMPRISONNEMENT PRONONCEE LE 21 JUIN 1968 PAR LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL D'ALBI POUR DES VOLS COMMIS AU MOIS DE JANVIER 1968 ; 2° A UNE PEINE DE CINQ

LA COUR, JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE 1° SUR LE POURVOI CONTRE L'ARRET DU 10 DECEMBRE 1973 : VU L'ORDONNANCE DE M LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE CRIMINELLE DE LA COUR DE CASSATION DU 2 JANVIER

de la loi du 2 mai 1930, aucune méprise n'est possible à cet égard ; que le tribunal a opportunément relevé que le prévenu savait qu'il n'était poursuivi que sur le fondement de la loi du 2 mai 1930,

de la loi du 13 juillet 1967, 196 et 197 de la loi du 25 janvier 1985, 59, 60, 402 et 403 du Code pénal, 121-6 et 121-7 du nouveau Code pénal, défaut de motifs et manque de base légale; "en ce que

1980, soit postérieurement à la loi du 19 juillet 1976 et à son décret d'application du 21 septembre 1977; que cependant, selon l'article 36 du décret du 21 septembre 1977 "les installations qui, après

1980, soit postérieurement à la loi du 19 juillet 1976 et au décret d'application du 21 septembre 1977; "mais, que selon l'article 36 du décret du 21 septembre 1977 "les installations qui, après avoir

DU 18 JANVIER 1968, LA DEMANDERESSE A DONNE CONGE A SES LOCATAIRES ET REITERE ENCORE CE CONGE PAR EXPLOIT DU 3 JUIN 1969 ET QU'AINSI, AYANT MIS FIN A LA LOCATION, LA DEMANDERESSE S'EST PAR CELA MEME OPPOSEE

du 21 juin 1936 sur la semaine de 40 heures dans les banques et tous établissements de finances, de crédit et de change, et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;

à 1979 affirme, sans être sérieusement démenti, qu'au mois de décembre 1968, il a travaillé à Mururoa et Fangataufa et qu'il a séjourné à Mururoa et Hao de janvier 1973 à mars 1974 ; que sa présence sur