conteneur ont été acheminés devant la porte d'entrée du local de permanence de Mme [Z] [W], députée du groupe [2] à l'Assemblée nationale, situé au 2ème étage, et que sur la porte d'entrée du bureau, l'inscription

sociologie (même s'ils ne sont pas dans la même année d'étude), menaient bien leur action de matière concertée ; que par ailleurs des slogans menaçants entonnés par les perturbateurs ont été entendus non

de placement immobilier (SCPI) ne sont pas négociables, et de l'article L. 214-93 du même code que le transfert de leur propriété résulte d'une inscription, non au compte-titres de l'acquéreur, mais sur

par une majoration artificielle des sommes réintégrées dans l'assiette des cotisations, du montant de cotisations salariales ne correspondant à aucun versement effectué au profit des salariés, sanction non

la maladie professionnelle de l'intéressé ayant été affectées au compte spécial, cela n'empêchait pas un recours subrogatoire de la caisse contre la société, alors, selon le moyen : 1° / que l'inscription

X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1034 F-D Pourvoi n° U 17-60.230 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la caisse Crédit mutuel sud dijonnais, dont le siège

Mme [M] a sollicité son inscription sur la liste des médiateurs de la cour d'appel d'Aix-en-Provence tant en son nom personnel qu'en qualité de personne physique rattachée à une personne morale. 2.

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier et le second moyens, réunis : Vu les articles 9 et 13 du décret du 17 mars

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier février deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

VIGNEAU, président Arrêt n° 457 F-D Pourvoi n° P 22-11.439 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ________________________

[Z] n'avait pas fait appel sur sa culpabilité pour l'infraction de violence aggravée et que la décision sur la culpabilité était définitive et qu'il n'avait pas fait appel de sa demande de non-inscription

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE

chambre correctionnelle, en date du 11 octobre 1989, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'infraction à la législation sur les stupéfiants et délit douanier, a rejeté sa requête tendant à la non-inscription

PIREYRE, président Arrêt n° 379 F-D Recours n° A 21-60.022 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

et 2 000 francs d'amende pour le délit, 3 000 francs et 1 500 francs d'amende pour les contraventions, a ordonné la suspension de son permis de conduire pour une durée d'un an, a rejeté sa demande de non-inscription

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Louise X..., demeurant HLM Les Lavandières, 50, Promenade maréchal Leclerc,

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE