Il en découle que l'irrégularité d'un acte introductif d'instance devant une juridiction peut être couverte jusqu'au moment où le juge saisi de cette instance statue. 9.

Au cours de l'instance d'appel contre l'ordonnance ayant accueilli cette demande, la société FIB a été mise en redressement judiciaire. 3.

dernière en paiement de diverses sommes, à titre de rémunération, participation aux bénéfices et indemnité de rupture ; que la société AEF ayant fait l'objet d'une procédure de sauvegarde au cours de l'instance

Vilaine ( la banque) une certaine somme au titre de différents prêts et d'une ouverture de crédit qui leur avaient été consentis; que les débiteurs ayant été mis en redressement judiciaire en cours d'instance

de gérance du cabinet Poyen, société à responsabilité limitée, dont le siège est à Marseille (6e) (Bouches-du-Rhône), 30, cours Julien, en cassation d'un arrêt rendu le 15 juillet 1988 par la cour d'appel

et partage des successions de leurs père et mère en demandant la licitation d'un immeuble dépendant de l'indivision successorale ; que Mlle B... a été mise en redressement judiciaire au cours de l'instance

X... ont fait appel des jugements et intimé le représentant des créanciers ; que l'administrateur est intervenu à l'instance d'appel ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que

effectuer une liaison maritime entre les îles des Caraïbes et la Guyane ; qu'après résiliation du contrat, des difficultés ont opposé les parties sur la liquidation de leurs comptes ; qu'au cours de l'instance

l'article 25 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, ensemble l'article 784 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que, dans l'instance

des propriétaires du lotissement "Te Maru Ata", dont le siège social est à Papeete (Polynésie française), Punaauia - PK 16.800 côté montagne, en cassation d'un arrêt rendu le 10 août 1992 par la cour d'appel

Gérard, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 30 janvier 2002, qui, dans l'information suivie contre eux, des chefs d'escroquerie, abus de confiance

interrompu le paiement des loyers ; que poursuivi en paiement de l'indemnité contractuelle de résiliation par la société Loveco, il a invoqué le mauvais fonctionnement du matériel et a, au cours de l'instance

sous l'enseigne Promo Technic à lui payer diverses sommes, mais qui l'a déboutée de ses demandes en paiement contre M. et Mme X... pris en leur qualité de caution de la société; qu'au cours de l'instance

La Fédération générale des transports et de l'environnement - CFDT est intervenue volontairement à l'instance d'appel. Examen des moyens Sur les deux premiers moyens 3.

Daniel X..., contre l'arrêt rendu le 18 février 2016 par la cour d'appel de Bourges (chambre civile), dans le litige les opposant à M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 janvier 2005), que dans l'instance d'appel opposant M.

X..., agissant en sa qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société à responsabilité limitée Catavana, domicilié ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 avril 1997 par la cour d'appel

pris en sa deuxième branche, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 5 février 2004) et les productions, que la société Guintoli (la société) ayant interjeté appel