avait dû annoncer son intention de se désister puisque, par courrier officiel du 8 novembre 2012, le Conseil de la société Molosta Trading Ltd informait celui des époux X...

fin de non-recevoir ; qu'en retenant, pour subordonner l'extinction de l'instance en adjudication forcée à l'acceptation, par le débiteur en liquidation judiciaire, du désistement effectué par le liquidateur

d'appel à cette audience est sans incidence sur l'issue de la procédure pénale puisque ce désistement n'aurait pas emporté désistement de l'appel du ministère public dont rien n'indique qu'il avait l'intention

ALORS QU'en constatant le désistement de M. Y...

de son action ; que la société Gemlog n'ayant pas accepté ce désistement, la société Waid a remis, le 10 avril 2009, les codes sources de son logiciel, demandés le 23 septembre 2008 par l'expert ; qu'après

395 et 397 du code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel a, par motifs propres et adoptés, souverainement constaté que les demandeurs n'avaient pas manifesté sans équivoque leur intention

X... avait fait croire à Mme A... que la signature du bail mettrait un point final au litige les opposant et qu'il lui avait demandé de se désister de l'instance et de l'action qu'elle avait engagées

RESOLUTION ; QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER SI LES FINS DE LA SECONDE PROCEDURE INCLUAIENT, A TOUS EGARDS, CELLES DE LA PREMIERE, ET SI CETTE SECONDE PROCEDURE IMPLIQUAIT DONC NECESSAIREMENT L'INTENTION

procédure et, la force probante s'y attachant, pour prétendre à une créance de nature distincte de celle résultant de l'admission partielle en prouvant une erreur entachant le registre d'audience ou son intention

puis le 2 juin suivant pour faute lourde ; que le 9 juin 2009, l'employeur a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de dommages et intérêts pour propos diffamatoires tenus avec l'intention

du pourvoi en cassation, établissait la fausseté des faits dénoncés par Jean X... et constituait l'élément matériel du délit de dénonciation calomnieuse" ; "alors que, d'une part, adoptant les motifs

du prévenu, celui-ci ne comparaissait pas ; son conseil se présentait et exposait que Jackie X... serait détenu pour autre cause et aurait adressé le 25 octobre 2004 à la Cour un courrier pour se désister

rappel des autres procédures opposant Georges B... à l'ANC et/ou Me A... est sans influence sur la qualification pénale des faits visés; que c'est à juste titre que le premier juge a constaté que le délit

Y... et de la société [...] ; "aux motifs qu'en l'état du désistement d'appel du ministère public, M. X... doit établir à l'encontre de M.

X..., ne se soit pas inquiété des suites de la procédure pénale ; qu il est également douteux que Mme Y... n ait pas informé Pierre Z... de sa condamnation ; que c est donc intentionnellement que Pierre

X... se sont désistés de ces action et instance, désistement constaté par une ordonnance rendue le 8 juillet 2014 par le juge de la mise en état ; que dans l'instance les opposant à l'assureur devant le

[E] et la société [1] afin de voir le premier condamné du chef du délit de refus d'insertion de la réponse adressée le 19 septembre précédent. 7.

d'une instance en cours, laquelle est interrompue jusqu'à la désignation d'un nouveau liquidateur judiciaire ; qu'en l'état de la désignation de M.

X..., d'avoir déclaré son appel irrecevable, alors, selon le moyen, que, de première part, le désistement est un acte par lequel une partie qui a exercé un recours y renonce ultérieurement ; qu'il prend

, écrit de la main de Mme X... à l'intention du président de la cour d'appel de Douai, contenait la volonté claire et non équivoque de Mme X... de renoncer à poursuivre la procédure d'appel et valait désistement