contractuels sanctionnant sa violation; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir fait droit à ces demandes, alors, selon le moyen, que la clause de non-concurrence

pour violation de la clause de non-concurrence insérée dans son contrat de travail ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir fait droit à la demande de son ancien employeur, alors, selon le

CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le ministre de l'Economie, des Finances et de l'Industrie, Direction générale de la concurrence

CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le ministre de l'Economie, des Finances et de l'Industrie, Direction générale de la concurrence

CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le ministre de l'Economie, des Finances et de l'Industrie, Direction générale de la concurrence

CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le ministre de l'Economie, des Finances et de l'Industrie, Direction générale de la Concurrence

CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Ministre de l'Economie, des Finances et de l'Industrie, Direction départementale de la Concurrence

"par objet" et a ainsi violé les articles 101 § 1, du TFUE et L. 420-1 du code de commerce ; 4°/ que la notion de restriction de concurrence "par objet", qui doit être interprétée de manière stricte

; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Amazon services Europe à payer à la société Concurrence la somme de 3 000 euros, condamne la société Concurrence à payer à la société

[P] a violé la clause de non-concurrence l'unissant à la société Mape Nui, de le condamner à payer à cette société, à titre de dommages et intérêts, la somme de 50 000 000 FCP, de constater que la société

« par objet » devant être interprétée de manière stricte et son application ainsi réservée aux types de coordination entre entreprises révélant un degré suffisant de nocivité à l'égard de la concurrence

; que la cour d'appel a annulé la clause de non-concurrence et rejeté les demandes de la société Passo ; Attendu que la société Passo fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande alors, selon le moyen

en paiement de dommages-intérêts sur le fondement de la violation de la clause de non-concurrence et de la complicité de violation de cette clause, de la garantie légale du vendeur contre l'éviction et

; que la société WI a assigné la société Sotair pour voir juger qu'elle avait commis un abus de droit en dénonçant le contrat, et s'était rendue coupable de concurrence déloyale avec la complicité de

. ; que se plaignant de la concurrence déloyale qu'aurait exercée la société Mod's Hair Matignon, par débauchage, courant 1991, de quatre de ses salariés, Mme B... et MM.

, jugée illicite par la cour d'appel, est dès lors illicite ; enfin, que la motivation de la lettre est insuffisante, car elle suppose une interprétation de la clause du secret, qui entraînait un doute

Père et Fils » ; que c'est avec la même cohérence que l'EARL N... V... fait valoir aujourd'hui qu'elle n'a pas contesté le dépôt de la marque « N...

Au même titre que la mise en œuvre des règles de concurrence de l'Union par les autorités publiques (« public enforcement »), les actions en dommages et intérêts pour violation de ces règles (« private

M..., de la condamner à lui payer cette somme avec intérêts au taux légal à compter de l'arrêt et celle de 8 000 euros à Mme V... à titre de dommages et intérêts, alors : « 1°/ que le juge ne peut interpréter

Y... de son obligation de non-concurrence, alors, selon le moyen, qu'il n'entre pas dans les compétences du juge des référés, juge de l'évidence, d'interpréter une clause de non-concurrence opposant les