août 2020 et ce n'était qu'à cette date que pouvait éventuellement courir un délai supplémentaire d'un mois, expirant donc le 24 septembre 2020, pour la signification des conclusions de l'appelant aux intimés

Z... avait signifié à l'un des intimés, défaillant, Sylvain Y..., la déclaration d'appel et l'avait assigné ; que, sur réponse négative du mandataire de M.

la rupture du contrat de travail, alors, selon le moyen : 1°/ que ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui déclare statuer par arrêt réputé contradictoire sans constater que l'intimé

laquelle les époux Y... avaient été assignés et réassignés à personne s'est poursuivie après le dépôt du rapport d'expertise ; qu'aucune disposition n'exigeant la délivrance d'une nouvelle assignation aux intimés

Vu l'article 472 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la cour d'appel, réformant le jugement du conseil de prud'hommes, a, par un arrêt réputé contradictoire, débouté la salariée, intimée

QUI N'AVAIENT PAS CONSTITUE AVOUE ET RAYA L'AFFAIRE DU ROLE EN CE QUI LES CONCERNE ; QUE, CES INTIMES DEFAILLANTS FURENT ENSUITE REASSIGNES ET CONSTITUERENT AVOUE ; QUE LES APPELANTS DEMANDERENT

déterminé par les prétentions respectives des parties ; qu'en outre, le juge ne doit se prononcer que sur ce qui est demandé ; que l'arrêt attaqué a constaté que le syndicat des copropriétaires était un intimé

mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée; qu'il doit nécessairement motiver sa décision dès lors qu'il réforme la décision de première instance ayant accueilli les demandes de l'intimé

nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon ce texte, qu'en cas de pluralité de défendeurs cités pour le même objet et si la décision requise n'est pas susceptible d'appel, les parties défaillantes

pour déclarer également caduque la déclaration d'appel, la cour d'appel retient, sur le fondement de l'article 902 du code de procédure civile, que la société appelante a omis d'assigner les parties intimées

santé et de leur sécurité ; qu'en se bornant, pour débouter l'exposante de sa demande en paiement de dommages et intérêts pour violation de l'obligation de sécurité, après avoir pourtant constaté que l'intimée

, et condamne la société Blanquart, intimée défaillante, à payer à celle-ci la contre-valeur en francs français de 256 060 000 lires italiennes ; Attendu qu'en statuant ainsi, sans rechercher si l'appel

cour d'appel ayant constaté, en application des articles 905-2 et 911 du code de procédure civile, la caducité de la déclaration d'appel, faute de signification par l'appelant de ses conclusions aux intimés

[X] avait signifié ses conclusions aux trois intimés défaillants au-delà du délai imparti par l'article 911 du code de procédure civile, la cour d'appel a violé les articles précités, ensemble l'article

Lustincone n'étant pas un intimé défaillant, l'appel de cette dernière aurait dû intervenir dans les conditions de l'article 910 du code précité. Il a donc considéré que la S.C.I.

est défaillant, la Cour d'appel ne peut statuer au vu des conclusions de l'appelant sans s'assurer que ces conclusions ont été signifiées à l'intimé de sorte qu'en statuant au vu des conclusions de la

C... et du GAMF contre Mme B... et la compagnie Rhin et Moselle, l'arrêt retient qu'elles ont été formulées par voie de conclusions non portées régulièrement à la connaissance de Mme B..., intimée défaillante

René B..., agissant ès qualités d'administrateur judiciaire de la société civile professionnelle de conseils juridiques Bénisty-Etie-Barthelme, ledit administrateur demeurant ..., intimé défaillant remplacé

: 1°/ que si le défendeur ne comparaît pas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ; qu'en retenant, pour débouter la salariée, intimée

d'examiner, au vu des moyens d'appel, la pertinence des motifs par lesquels le premier juge s'est déterminé ; qu'en retenant, pour condamner, par infirmation du jugement entrepris, la société Hotalp, intimée