prononcées ; "alors que la lecture de la décision de renvoi ainsi que, lorsque la cour d'assises statue en appel, des questions posées à la cour d'assises ayant statué en premier ressort, des réponses

une mesure de confiscation, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen

le juge d'instruction intervenue le 23 septembre 2000, Abdelhak X... a demandé l'assistance d'un avocat d'office et que Maître Séverine Z... a été désignée à cet effet par le bâtonnier ; que, par courrier

l'a désignée comme assesseur à la cour d'assises de la Mayenne pour la session du 1er trimestre 1998 devant s'ouvrir le 16 février 1998 à 10 heures ; D'où il suit que les moyens manquent en fait ;

débats et l'arrêt rendu par la cour d'assises de Haute-Corse mentionnent, tous deux, que les deux assesseurs, Mme Marie-Paule Poli-Sontag, Vice-Présidente du tribunal de grande instance de Bastia, et

X... intervenu le 11 juillet 2016 s'analysent comme étant une demande tendant à ce que son client bénéficie du statut de témoin assisté ; que cette demande n'a pas respecté les formalités prévues aux articles

Rabah, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 8 juillet 1992, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du département des YVELINES, sous l'accusation

, d'autre part, qu'à l'audience des débats en date du 27 juin 2002, la chambre de l'instruction a entendu Me Pardo, avocat du témoin assisté, en ses observations, lequel a eu la parole en dernier (arrêt

à l'article 276 du Code de procédure pénale ne mentionne pas que le demandeur a été interrogé, au moins 5 jours avant le début de l'audience, par le président de la cour d'assises d'appel ; "alors

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 25 avril 2002), que M.

l'étranger par des ressortissants français, la Cour avait l'obligation de s'assurer que, d'une part, le fait poursuivi se trouvait également puni par la législation du pays où il avait été commis, ainsi

, en date du 6 décembre 2022, qui, dans la même procédure, l'a renvoyé devant la cour d'assises des mineurs de la Seine-Saint-Denis sous l'accusation susvisée, en récidive.

de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé X... devant la cour d'assises, du chef de viol commis par une personne ayant abusé de l'autorité

Rachid, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AMIENS, en date du 2 mai 2000, qui les a renvoyés devant la cour d'assises de l'OISE, l'un et l'autre sous l'accusation de complicité

en annulation de pièces de la procédure ; 2) l'arrêt n° 867 de la chambre de l'instruction de ladite cour d'appel, en date du 16 octobre 2001, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de l'AISNE sous

Alibert, conseillers" ; "alors que, d'une part, seuls les juges devant lesquels l'affaire a été débattue peuvent en délibérer ; que, dès lors, se trouve entaché d'irrégularité, dans la composition de

contradictoire, au cours duquel l'intéressé a été assisté par son conseil, le juge des libertés et de la détention a rendu une ordonnance de placement en détention provisoire et délivré mandat de dépôt

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 4 septembre 2019 où étaient présents : M. Soulard, président, M. de Larosière de Champfeu, conseiller rapporteur, MM.

Eugène, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de RENNES, en date du 13 février 2003, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du MORBIHAN sous l'accusation de viols aggravés

DE LYON, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de ladite cour d'appel, en date du 20 décembre 1994, qui a renvoyé Aimé X... devant la cour d'assises du RHONE sous l'accusation de viols ; Vu le