de l'exécution, statuant sur leur demande de redressement judiciaire civil, a réaménagé le paiement des sommes dues et les a autorisés à s'acquitter de leur dette en plusieurs mensualités après réduction

janvier 2019, est le suivant, à savoir « en cas de refus de paiement par le tiers saisi des sommes qu'il a reconnu devoir ou dont il a été jugé débiteur, la contestation est portée devant le juge de l'exécution

parties à l'audience que Michel X... avait saisi, le même jour, la juridiction pénale par la voie de la citation directe et la juridiction civile par assignation devant le juge de l'exécution d'une demande

le certificat de non-paiement émis par le greffe, et qu'il importait peu à cet égard que le juge de l'exécution ait été saisi de plusieurs demandes, cependant que le chef de dispositif attaqué, qui était

X... n'avait saisi celle-ci que le 27 décembre 1996, la cour d'appel a violé les articles 516-3 du Code du travail, 386, 626, 1032 et 1033 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que si le jugement n'a

mainlevée de la saisie conservatoire pratiquée le 29 avril 2011 au paiement des sommes dues, la nouvelle demande de mainlevée formée par la société CIM devant le juge de l'exécution, en l'absence d'élément

, rejette les demandes ; Condamne Mme Z... à une amende civile de 2 000 euros envers le Trésor public ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président

Sur le préjudice : La SCP soutient que le tiers saisi ayant seulement la faculté de soulever la nullité de la saisie devant le juge de l'exécution, le préjudice allégué n'est qu'éventuel, la saisie attribution

le premier juge, pour poursuite de la procédure de saisie immobilière, alors : « 1°/ qu'il incombe au demandeur de présenter dès l'instance relative à la première demande l'ensemble des moyens qu'il

W... un commandement de payer valant saisie immobilière et les a fait assigner à l'audience d'orientation devant un juge de l'exécution. 4. Mme Y... et M.

son action devant la juridiction civile compétente ne peut la porter devant la juridiction répressive et qu'il n'en est autrement que si celle-ci a été saisie par le ministère public avant qu'un jugement

Le 28 septembre 2011, le premier président de la cour d'appel a rejeté la demande de sursis à exécution du jugement et, le 7 octobre suivant, les fonds saisis ont été libérés. 9.

du tribunal correctionnel de Versailles, en date du 11 décembre 2001, qui avait débouté les parties civiles de leurs demandes à l'encontre du docteur X..., du fait du jugement de relaxe, et d'avoir condamné

Pour confirmer le jugement en ce qu'il a rejeté la demande en garantie, l'arrêt retient que la saisie tendait à saisir, non la créance de Mmes [G] et [Z] [B] envers Mme [O], débitrice de celles-ci, mais

fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à voir juger le commandement de payer valant saisie irrégulier, invalide et nul et la procédure de saisie immobilière irrégulière et nulle, de rejeter

à ces derniers ; que M. et Mme Y... ont saisi un juge de l'exécution d'une demande de mainlevée de la mesure de saisie et de condamnation de la SCP à leur payer les intérêts au taux légal sur la somme

du fond, saisis du seul appel de la partie civile sont tenus, au regard de l'action civile de prononcer sur la demande de réparation de la partie civile ; qu'il n'est pas exigé que les demandes de réparation

, saisi d'une demande de résiliation judiciaire de plein droit du bail commercial, a le pouvoir d'ordonner des délais de paiement ; qu'en retenant l'inverse, la cour d'appel a méconnu ses pouvoirs, en

sa demande ; que, le 20 mai 1997, il a saisi d'une demande nouvelle en paiement d'indemnités de rupture le conseil de prud'hommes de Paris, qui a statué par jugement du 17 novembre 1998 dont il a relevé

X... a été cité à comparaître devant le tribunal de commerce, siégeant en chambre du conseil ; qu'il a interjeté appel du jugement du 12 novembre 1998 ayant rejeté sa demande aux fins de voir constater