DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par le préfet de l'administration supérieure de Wallis et Futuna, domicilié [...]                         , contre le jugement

rendu le 2 mars 2017 par le tribunal de première instance de Mata'Utu (contentieux des élections politiques), dans le litige l'opposant à M.

rendu le 2 mars 2017 par le tribunal de première instance de Mata'Utu (contentieux des élections politiques), dans le litige l'opposant à Mme Leopoldine Y..., domiciliée [...]                        ,

rendu le 2 mars 2017 par le tribunal de première instance de Mata'Utu (contentieux des élections politiques), dans le litige l'opposant à Mme Florence Y..., domiciliée [...]                        ,

rendu le 2 mars 2017 par le tribunal de première instance de Mata'Utu (contentieux des élections politiques), dans le litige l'opposant à Mme Nina Y..., épouse Z..., domiciliée [...]                      

rendu le 2 mars 2017 par le tribunal de première instance de Mata'Utu (contentieux des élections politiques), dans le litige l'opposant à Mme Malia Y..., épouse Z..., domiciliée [...]                     

rendu le 2 mars 2017 par le tribunal de première instance de Mata'Utu (contentieux des élections politiques), dans le litige l'opposant à Mme C...

X... a assigné devant un juge d'instance M. et Mme Y... afin qu'ils soient condamnés à lui payer une certaine somme correspondant à des travaux qu'il aurait réalisés pour leur compte ; Attendu que pour

Y... en qualité de représentant de section syndicale au sein de la société DSV Air and Sea ; que la société a contesté cette désignation devant le juge d'instance ; Sur le premier moyen : Attendu que

attaqué (Paris, 15 décembre 2015), qu'une commission de surendettement des particuliers a déclaré recevable la demande de traitement de sa situation financière présentée par Mme X... qui a saisi un juge

a transmis au juge d'instance la requête de Mlle Estelle X... qui, ayant atteint l'âge de 18 ans le 11 mars 1998, a demandé son inscription sur la liste électorale de Vannes ; Attendu que le Tribunal

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'Instance de Boissy Saint-Léger, 16 décembre 2004

à un juge d'instance d'autoriser la saisie des rémunérations de M.

d'instance d'Orléans, 28 juin 2005 ), que la SCI du Célian (la SCI) a donné à bail à MM.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 30 mai 2000), qu'un jugement d'un tribunal de commerce

que la caisse de Mutualité sociale agricole du Gard (la caisse), se fondant sur les articles 16 du décret du 18 juin 1984 et L. 34 du Code électoral, a saisi le juge d'instance d'une requête tendant à

que la caisse de Mutualité agricole du Gard (la caisse), se fondant sur les articles 16 du décet du 18 juin 1984 et L. 34 du Code électoral, a saisi le juge d'instance d'une requête tenant à l'inscription

que la caisse de Mutualité sociale agricole du Gard (la caisse), se fondant sur les articles 16 du décret du 18 juin 1984 et L. 34 du Code électoral, a saisi le juge d'instance d'une requête tendant à